Instructeur ou instructrice du droit des sols

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique Grade(s) recherché(s) Technicien
Technicien principal de 2ème classe
Technicien principal de 1ère classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans. Temps de travail Temps complet Management Non Descriptif de l'emploi Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation) ou accompagner l’agent assermenté. Missions / conditions d'exercice Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme :
oLire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
oApprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
oIdentifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
oVérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du droit du sol (ADS)
oRédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des dossiers :
oNotifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
oProcéder à la publicité des décisions
oAssister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
oRéaliser et mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi
oAssurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité de la direction de l’Urbanisme.
oAssurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec les prestataires extérieurs
Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction :
oVérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
oConstater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
oPréparer des arrêtés interruptifs de travaux
oSuivre l'exécution des décisions de justice
Assurer l’information des usagers et des services :
oExpliciter la demande de l’usager, expliquer les démarches et l’orienter le cas échéant vers les services compétents
oAccompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais
oPrésenter les dispositifs et les modalités d’accompagnement de la demande Profils recherchés Connaissances attendues :
oMaîtrise du code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, du code civil
oMaîtriser la lecture des cartes graphiques du document d’urbanisme, du cadastre, et des plans techniques en matière d’aménagement urbain

Usages numériques et bureautiques : logiciel de gestion (Word, Excel au minimum)

oTechniques d’accueil et d’écoute active
oTechniques rédactionnelles
oTechniques de régulation de conflit
oCommunication orale et écrite
oTravail en équipe
oDiscrétion et confidentialité
oFaire preuve d’autonomie et d’initiative

FORMATION(S) REQUISE(S)
Formation Bac+ 3 minimum dans le domaine du droit et/ou expérience similaire au sein de la fonction publique territoriale