Instructeur des autorisations d'urbanisme

• Offrir un service publique de l'urbanisme

• Mettre en œuvre la politique locale de l'urbanisme et gérer le patrimoine immobilier de la collectivité

• Instruire dans le respect des délais légaux les autorisations et déclarations préalables d'urbanisme sur le fondement des règles du droit des sols applicables sur le territoire

Principales attributions :

• Vérifie la complétude des dossiers

• Prend en charges l'instruction des dossiers à partir des seuils suivants : Permis de construire relatif aux lCPE aux ERP de 5eme et 4eme catégorie, permis d'aménager, logement collectifs

• Sollicite les pièces manquantes auprès des pétitionnaires

•Saisit les données relatives à chaque dossier dans le logiciel URBAPRO

• S'assure de la conformité des projets aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols notamment les règles d'ordre public de RNU et le Plan Local d'Urbanisme

•Réalise les consultations des services extérieures afférentes à l'instruction

•Effectue des contrôles sur le terrains avant et pendant la construction

• Reçoit et informe le public notamment en délivrant des fiches de renseignements d'urbanisme et des relevés et plan cadastraux

• Effectue tous les déplacements relatifs à l'instruction avec le véhicule du service.

Activités spécifiques:

• Relève en tant qu'agent assermenté devant le juge et commissionné par le Maire, les infractions au code de l'urbanisme en dressant procès verbale.

Compétences techniques :

• Avoir une connaissance graphique du territoire communal

• Lire des plans ( cadastre, plan de zonage et plans d'architecture )

• Connaitre le droit de l'urbanisme

• Maitriser le plan locale d'urbanisme

• connaitre les réglementations annexe : PPRN, PPRT loi sur l'eau, règlementation thermique, les ERP