Instruire et assurer le suivi des autorisations du droit des sols.
Mission 1 : Instruction des autorisations du droit des sols
o Instruire les dossiers de permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables et certificats d'urbanisme
o Assurer les relations avec les services extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction
o Rédiger les arrêtés administratifs et les courriers liés à l'instruction
o Assurer et organiser les visites de récolement pour vérifier du respect des travaux autorisés
o Constater les infractions aux règles d'urbanisme et dresser les procès-verbaux
o Suivre les contentieux liés aux dossiers
Mission 2 : Réalisation de tâches administratives en lien avec les autorisations du droit des sols
o Accueillir, informer et orienter les pétitionnaires, les architectes et les constructeurs
o Organiser la réunion de suivi des autorisations avec l'élu concerné
o Assurer le suivi administratif des dossiers, en lien avec la personne chargée de l'accueil du public
o Participer à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (règlement)
Mission 3 : Gérer les gestions immobilières complexes de la collectivité
o Mise en œuvre des procédures d'acquisitions et/ou cessions, procédures de rétrocessions, régularisations foncières
o Assurer la coordination avec les notaires et autres partenaires
o Rédaction des notes d'arbitrage relative à la gestion immobilière
o Gestion en lien avec la Direction des Finances, des sujets relatifs aux taxes s'appliquant aux biens (taxes foncières, taxe d'aménagement
Mission 4 : Assurer une veille technique, juridique et réglementaire
o S'informer des évolutions juridiques et règlementaires
o Proposer les moyens de mise en œuvre des évolutions constatées
o Veiller à leur application
SAVOIR
o Connaître l'environnement institutionnel, des collectivités territoriales et de la fonction publique territoriale,
o Connaître la règlementation de l'urbanisme du code de l'Urbanisme, des procédures liées aux autorisations du droit des sols,
o Connaître des pratiques et du cadre juridique en urbanisme et en gestion foncière
SAVOIR-FAIRE
o Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
o Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
o Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
o Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
o Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
o Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives tant en urbanisme qu'en gestion foncière
o Posséder des capacités d'analyse, de synthèse et de lecture des documents graphiques (PLU, plans de construction, cadastre...),
o Niveau opérationnel en bureautique, logiciel d'urbanisme, SIG...
SAVOIR-ETRE
o Être force de proposition
o Avoir un esprit d'analyse et de synthèse
o Être autonome dans la mise en œuvre des dossiers et des priorisations
o Posséder une faculté d'arbitrage
o Être réactif et rigoureux
o Être organiser
o Avoir le sens du travail en équipe et en transversalité,
o Respecter la confidentialité
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