Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 100% est à pourvoir au sein de notre établissement à compter du 6 janvier 2025. Poste vacant ouvert aux contractuels, mobilité interne, mutation ou détachement.


Fonctions :

Le(la) mandataire préposé(e) est un auxiliaire de justice qui tient son pouvoir d'assistance et de représentation de la décision du juge des contentieux agissant en qualité de juges des tutelles qui fixe l'étendue de sa mission, à charge pour le(la) MJPM de lui rendre compte.

Le(la) MJPM assure sur mandat judiciaire, une assistance ou une représentation de l'adulte au travers de la protection de ses biens et de sa personne dans le cadre des mesures : sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle et tutelle.

Le(la) MJPM doit donc mettre en place un accompagnement social (relation d'aide à la personne), faire un bilan juridique de la situation, établir un réseau partenarial et mettre en œuvre les moyens pour le dynamiser.

Le(la) MJPM est responsable de sa gestion, en responsabilité civile et responsabilité pénale. Il agit dans le cadre des règles de sa profession en toute indépendance vis-à-vis de la direction de l’établissement.

Le(la) mandataire préposé(e) sera rattaché à la responsable patientèle de l’établissement.



Description du poste et de ses missions :

Le(la) MJPM est en charge de la gestion quotidienne des mesures de protection confiées par le Juge des Tutelles en application de la Loi du 05.03.2007 et de ses décrets d'application.

Il(elle) est en charge du paiement de l’ensemble des factures afférentes aux dossiers gérés et la gestion des budgets mensuels prévisionnels (réception des ressources, règlements des dépenses, des charges et des biens, placements bancaires),

Il(elle) est chargé(e)de faire valoir les droit fondamentaux et les libertés individuelles du majeur protégé et de sauvegarder les intérêts du majeur protégé tout en prônant la mise en œuvre de son autonomie.

Il(elle) assiste ou représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile et mets en avant la volonté du majeur protégé et sa capacité à consentir.

Il(elle) assure la gestion du patrimoine du majeur protégé et il est en charge de l’édition des comptes de gestion annuels.

Il(elle) clôture les dossiers en cas de décès ou de dessaisissement et assure le cas échéant la transmission au notaire chargé de la succession.

Il(elle) assiste aux synthèses avec les équipes médicales, le service social et aux auditions de renouvellement des mesures auprès des Tribunaux ainsi qu’aux audiences en lien avec les majeurs sous protection hospitalisés en soins sans consentement.



Activité principale

• Élaboration et rédaction des projets individuels en lien avec les équipes soignantes

• Établissement et suivi de budget(s)

• Gestion de biens et de patrimoine immobilier

• Bilan de la situation socio-économique des personnes

• Contrôle de la conformité et/ou validité des documents relatifs à son domaine d'activité (ouverture et maintien des droits)

• Assurer la tenue du dossier informatique, la frappe et la mise en page des courriers, des requêtes et des rapports.

• Rédiges des actes, de documents et de notes juridiques et réglementaires

• Rendre des comptes au Juge des Tutelles

• Faire remonter les difficultés, les besoins.

• Être force de proposition pour l’amélioration de la qualité du service.

• Respecter les objectifs institutionnels en matière d’accueil téléphonique, tels que le respect de la personne, de sa dignité, le sens de l’écoute.

• Assurer une prestation conforme à l’organisation institutionnelle.

• Information et conseil auprès des personnels, utilisateurs et usagers, relatifs au domaine d'activité.

• NB : un préposé à temps plein peut prendre en charge 30 dossiers à 50 dossiers concomitants