Le/La chargé de contrôle de légalité a pour mission principale de conseiller et contrôler la légalité des actes d'urbanisme des communes.
Dans ce cadre, il/elle aura à :
- Contrôler la légalité des actes d'urbanisme sur la base du code de l'urbanisme et de ses réglementations
- Rédiger des courriers d'observations à destination des maires et EPCI
- Prendre en charge des recours administratifs : rédaction à destination des maires, EPCI, signature du Préfet, analyse des réponses, suivi des délais
- Rédiger des déférés préfectoraux en lien avec la mission juridique de la DDT
- Analyser juridiquement certains documents réglementaires (avis sur PLU arrêtés) en lien avec l'unité planification
- Participer à l'alimentation de la base de donnée réglementaire à destination du service
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