Chargé du secrétariat de l’instance locale logement et de la commission de prévention des expulsions
RIFSEEP: 2
Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter:
M. Jean-Paul CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture, 02 90 04 43 10 jean-paul.clement@ille-et-vilaine.gouv.fr
M. Vincent DUCHEMIN, chef de pôle, 02 90 04 43 30 vincent.duchemin@ille-et-vilaine.gouv.fr
Activités principales
Dans la cadre de la politique du logement, vous assurerez le secrétariat pour:
- Relogement Social Prioritaire: instruction des dossiers – préparation de l’instance locale de logement de l’arrondissement (ILL) – création des compte-rendus – rédaction des courriers – réalisation des statistiques.
- Expulsions locatives: instruction des dossiers – préparation des commissions – création des compte-rendus – rédaction de courriers – statistiques.
- Référent pour les dossiers logement autres que les ILL et commissions d’expulsion (PDALHPD, participation
aux CAL chez les bailleurs).
- Traitement des interventions à caractère social.
- Organisation des commissions de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) de l’arrondissement de Saint-Malo: ordre du jour, courriers, relevé décisions.
- Traitement des procédures d’expulsion dans «Exploc» du commandement de payer à la réquisition de la force publique
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