La mission vise à animer et piloter à l'échelle régionale les outils réglementant l'accès au foncier agricole que sont : le contrôle des structures, la SAFER et le statut du fermage
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Pilotage et coordination du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), document unique support de référence pour le contrôle des structures agricoles (autorisation d'exploiter).
Animation du travail de révision quinquennal SDREA
Référent LOGICS à l'échelle régionale (paramétrage, appui aux DDT)
Animation du réseau foncier. Harmonisation des pratiques.
Responsable du processus de formulation des approbations mis à la signature du Commissaire du gouvernement (le directeur ou le directeur adjoint de la DRAAF) sur les opérations (préemptions, acquisitions, rétrocessions) faites par la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural).
Accompagnement des évolutions de la SAFER induites par la loi d'avenir en agriculture de 2014.
Animation du travail de révision du PPAS (Plan Pluri Annuel SAFER) de la SAFER BFC (2)
Responsable du processus de formulation des accords ou refus d'autorisation d'e
CHAMP RELATIONNEL :
Relation étroite avec les DDT, la SAFER, le commissaire du gouvernement de la SAFER, les organisations professionnelles, le ministère de l'agriculture
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