Depuis sa création au 1er janvier 2015, l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), établissement public placé sous la tutelle de l’État, est chargée de contrôler et d’évaluer les organismes du logement social et du secteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (principalement « Action Logement »).
L’ANCOLS s’organise autour de deux grandes missions opérationnelles : une mission de contrôle et d’évaluation des organismes et une mission d’évaluations transversales avec la réalisation d’études et la production de statistiques.
L’ANCOLS détermine les suites des contrôles et en suit la mise en œuvre des mesures correctives demandées aux organismes contrôlés. Dans le cadre de ces suites, l’agence peut prononcer des mises en demeure avec ou sans astreintes, et proposer des sanctions au ministre chargé du logement à l’encontre des organismes contrôlés, de leur gouvernance et de leurs dirigeants. Elle est amenée à formuler des préconisations afin d’être en appui de la définition des politiques publiques.
Les missions précises de l’agence, sont définies dans l’article L. 342-2 du code de la construction et de l’habitation.
Membre du comité de direction du contrôle et des suites et du collège technique interne, le titulaire du poste a pour missions principales :
dans le cadre du processus de programmation pluriannuelle et de son actualisation annuelle, contribuer à la revue des enjeux et risques des organismes à contrôler et assurer les concertations avec notamment les services déconcentrés de l’État et les délégataires des aides à la pierre, les chambres régionales et territoriales des comptes, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, etc. ;
planifier, initier et piloter les missions de contrôles affectées à la direction dans le cadre d’une programmation pluriannuelle ;
en tant que chef de mission, assurer la direction opérationnelle d’un contrôle en étant garant du respect des délais, du budget-temps et de la qualité du dossier de contrôle et des rapports provisoire et définitif ;
valider les notes d’orientation et de cadrage des missions de contrôle et leurs actualisations ;
pré-valider les projets de rapport provisoire et de rapport définitif ;
assurer la supervision de la gestion des suites et des instructions opérationnelles relatives aux propositions de sanctions ;
assister au comité du contrôle et des suites et y présenter par délégation les dossiers soumis à l’examen du comité ;
manager la direction et animer le travail de ses collaborateurs ;
piloter les démarches, processus et procédures mises en œuvre par la direction ;
en liaison avec le DGA-CS, assurer une représentation de celui-ci auprès des services déconcentrés de l’État et des instances locales des parties prenantes aux missions de contrôle et d’évaluation des organismes ;
contribuer à des actions transversales au sein de l’Agence ou de la DGA-CS : rapport public annuel, contrôles thématiques, formations, réflexions méthodologiques, etc.
Coopération active avec la direction des normes et de l’expertise, la direction des productions et missions transversales, la direction des affaires juridiques et ponctuellement avec la DGA SETSI pour des sujets d’études et des questions d’accès aux données
Profil recherché :
Savoirs et connaissances techniques :
Bonne connaissance des règles de droit applicables aux secteurs contrôlés
Bonne connaissance des secteurs contrôlés dans tous les aspects de leurs activités
Spécifiquement, solides connaissances juridiques en matière de logement social (code de la construction et de l’habitat), de marchés publics, de droit des sociétés, de droit du travail
Bonne connaissance des statuts et du fonctionnement des organismes contrôlés
Bonne connaissance des mécanismes économiques et financiers des secteurs contrôlés
Savoir-faire :
Savoir manager et animer une équipe et conduire un projet (planification, reporting, analyse de risques, etc.)
Techniques d’audit, d’enquête et de contrôle
Capacité à appréhender la stratégie de l’organisme dans son contexte local et national
Capacité de lecture rapide, d’analyse et de synthèse
Capacité à rédiger et à s’exprimer avec précision et concision
Savoir s’exprimer en public
Savoir utiliser les systèmes de gestion et de partage de données et les systèmes d’information et de communication professionnelle : utilisation avancée de la bureautique, des tableurs, des bases de données, des outils de management de la connaissance, des systèmes décisionnels, des systèmes de travail collaboratifs, etc.
Savoir-être et compétences relationnelles :
Sens des responsabilités, de l’anticipation et de l’initiative
Être disponible, organisé, rigoureux et méthodique
Esprit de synthèse et indépendance de jugement
Aptitude à dialoguer et ouverture d’esprit, et être pondéré, nuancé, faire preuve de diplomatie
Aptitude pour le travail en équipe dans un mode collaboratif et transverse
Sens de l’écoute et de la pédagogie
Sens relationnel et de la communication
Intérêt pour les réflexions collégiales et le travail partenarial
Curiosité intellectuelle
Loyauté vis-à-vis de la direction
Respecter la confidentialité des informations et des données traitées
Conditions :
Poste à pourvoir immédiatement en CDI de droit privé ou fonctionnaire, basé à La Défense (Grande Arche).
Salaire proposé selon profil et expérience.
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