Chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- contrôle de légalité des documents d’urbanisme de l’ensemble du département : SCOT, PLU ...
- rédaction des lettres d’observation, recours gracieux et ponctuellement de recours contentieux devant les juridictions administratives
- participation aux réunions avec les élus et les services administratifs
- veille juridique
- gestion de la boite fonctionnelle et réponse aux interventions
- participation au contrôle de légalité des actes individuels d’urbanisme

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la DCL.
Ses missions principales sont :
- la mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales,
- le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme de l'ensemble du département,
- l'instruction des dossiers de déclarations d’utilité publiques et servitudes.

Composition et effectifs du service :

2 A -2B – 2C

Liaisons hiérarchiques :

chef du bureau et son adjoint - directeur

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autres services chargés du contrôle de léglité et autres services de l’Etat

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir faire :

Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir s'adapter: niveau pratique requis

Vos perspectives :
Tous postes nécessitant de la rédaction et des analyses juridiques ou synthèses
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Durée attendue sur le poste :

4 à 6 ans