Responsable de la gestion du contentieux contaventionnel

Emploi type: Assistant administratif

Code fiche : PF2ADM03
- Accueil physique et téléphonique;
- Traitement et suivi des contraventions des quatre premières classes;
- Mettre en œuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice;
- Préparer les ordonnances pénales, les dossiers d'audience (citations, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique;
- Traitement des procédures de contestation des radars automatiques, feux rouge, PVE;
- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement/ de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties;
- Gérer le stock des affaires;
- Assister l'officier du ministère public (OMP) dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience;
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants;
- Effectuer un suivi administratif de l'exécution des retraits de points et de es anomalies;
- Renseigner le service contentieux du fichier national des permis de conduire;
- Gérer les mémoires en appel;
- Effectuer des recherches documentaires;
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat OMP;
- Tenue des statistiques;
- Participer à l'aide à la décision.

Courtoisie

Discrétion

Sens de l'organisation

Disponibilité