Contrôle de légalité sur le fonctionnement et les marchés publics des collectivités territoriales

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics de l'arrondissement (commande publique notamment). Conseil sur le fonctionnement des institutions locales

Réception et traitement des actes reçus par dématérialisation. Statistiques (Indigo).

Traitement du courrier arrivée et départ de la sous-préfecture

Participer à la préparation et l’organisation des élections et assurer l’application de la réglementation dans le domaine des élections

Votre environnement professionnel :
Installé à la sous-préfecture de Bonneville, ce poste dépend du réseau du contrôle de légalité de la DRCL de la préfecture de la Haute-Savoie.
Activités du service
Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l’urbanisme. Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités.

La mise en place d’une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures, à l’intérieur d’un réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.

L’activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d’entre elles à cette relation de proximité.

Le service assure, en outre, le suivi de l’intercommunalité dans le département en actant par arrêté les évolutions statutaires des EPCI.

Composition et effectifs du service
12 agents pour l’ensemble du département:2 cadres A, 8 catégorie B, 1C et 1 contractuel

Liaisons hiérarchiques

Directeur de la Direction des relations avec les collectivités locales,
Chef de bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Liaisons fonctionnelles

Sous-Préfet de BONNEVILLE

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
- savoir s'organiser : niveau pratique requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- savoir s'adapter : niveau pratique requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis