Rédacteur/rédactrice au pôle juridique interministériel

Activités principales :

- Rédaction de mémoires en défense des contentieux étrangers devant les juridictions administratives et saisine en appel de la cour administrative d'appel en cas de jugement défavorable du tribunal administratif ;

- Assurer le mandatement et le suivi du paiement des frais irrépétibles (BOP 216) ;

- Suivi des tableaux de bord contentieux (saisie, consultation) et gestion des dossiers étrangers, des nouvelles requêtes, des jugements et arrêts ;

- Gestion des documents télétransmis par l’application Télérecours;

- Participer à la gestion des dossiers relatifs aux expulsions des demandeurs d’asile déboutés (courriers de mises en demeure, rédaction des requêtes en référé et suivi des expulsions) ;

- Participer à l’activité de conseil et d’expertise juridiques auprès de l’ensemble des services de la préfecture et des autres services de l’État dans le département, en lien avec le chef de pôle.

Activités du service :

Directement rattaché au Secrétaire Général de la préfecture, le pôle juridique interministériel a pour principales activités :

- La rédaction de mémoires contentieux, principalement en matière du droit des étrangers ;

- Le conseil et l’expertise juridiques auprès de l’ensemble des services de la préfectures et des autres services de l’Etat dans le département ;

- La veille juridique ;

- La tenue de statistiques (bilan d’activités du pôle, suivi des jugements…).

Composition et effectifs du service :

Le Pôle est composé de 1 agent de catégorie A et 4 agents de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques :

- Le chef du pôle juridique interministériel ;

- Le secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles :

- Ensemble des services de l’Etat dont la direction de l'immigration et de l'intégration ;

- Les directions départementales interministérielles et les unités territoriales du département ;

- L’ARS ;

- Les juridictions administratives et éventuellement judiciaires ;

- Ministère de l’intérieur (DLPAJ) et de l’immigration (DGEF) ;

- Préfecture de région – plateforme régionale CHORUS.