Le positionnement du poste dans l’organisation : Rattaché au Service Expertise et Gest° Procédures
Mission ou la finalité du poste : Il assiste et apporte conseil et expertise juridique aux directions et services du Département en matière des contrats relatifs à la commande publique. Il rédige également les marchés publics en lien avec les directions et services concernés
Le cadre d’emploi : Attachés territoriaux
Grade : Attaché, attaché principal - de catégorie : A
Filière : Administrative
Compétences pratiques requises :
Conduire et organiser des procédures de consultation
- Conseiller en amont les directions et services sur la conduite et le choix des procédures
- Rédiger les pièces administratives des contrats administratifs (marchés publics, DSP…)
- Rédiger les courriers de réponse motivée aux candidats évincés
- Préparer les dossiers à transmettre au contrôle de légalité
- Répondre aux courriers d’observation du contrôle de légalité
Conseiller et expertiser juridiquement
- Expertiser les pièces de marchés établies par les services acheteurs
- Aider les services à élaborer leurs dossiers de consultation des entreprises
- Apporter un conseil juridique, à la demande, aux directions et services en matière de commande publique
- Procéder aux recherches documentaires nécessaires à la qualification juridique des faits et à la rédaction de rapports, notes et correspondances
- Veiller à la diffusion de l'information juridique au sein des directions et services
- Conseiller les élus lors des réunions de la CAO et des commissions de DSP
Assurer une veille juridique et classer par thème
- Se tenir informer des évolutions de l'environnement juridique relative à la commande publique
- Procéder à l'analyse et à la synthèse des textes législatifs et réglementaires, de la doctrine et de la jurisprudence portant notamment sur le droit de la commande publique
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