Pref/ rédacteur.trice juridique en charge de l'utilité publique

Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Suivi de dossiers dans le domaine de l’utilité publique et du foncier, tenue de réunions de concertation avec les porteurs de projet (et, le cas échéant, avec des représentants de collectivités locales et de services de l’État potentiellement concernés), rédaction de courriers, de notes et d’arrêtés préfectoraux.

Instruction des dossiers d’enquêtes publiques (déclaration d’utilité publique, projets photovoltaïques, servitudes...) au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de l’énergie, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l’administration et organisation des enquêtes publiques associées, en lien avec les commissaires-enquêteurs

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Secrétariat de la commission d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Conseil auprès des élus
Suivi des contentieux dans le domaine de l’utilité publique et dans celui des servitudes, rédaction de mémoires en défense
A titre subsidiaire, suivi des dossiers relatifs au volet loi sur l’eau du code de l’environnement et de dossiers concernant la SNCF
Votre environnement professionnel:
Suivi des dossiers Installations classées (instruction, consultations du public, mise en demeure, plaintes, contentieux) -Secrétariat du CODERST - Suivi des dossiers du volet "eau" du code de l'environnement (SAGE, projets) - - protection des espaces (sites, AVAP, Secteurs sauvegardés) - Commissions administratives relatives à l'environnement (CDNPS,CSS, etc) et au patrimoine - suivi des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (instruction des dossiers, enquêtes publiques, contentieux), secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Composition et effectifs du service: 8 agents : 2A, 2B, 4C
Liaisons hiérarchiques:
adjoint au chef du bureau des procédures environnementales et foncières
chef du bureau des procédures environnementales et foncières
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Liaisons fonctionnelles: services d'inspection DDT, DREAL et DDPP/ ARS - UDAP -DRAC/ Porteurs de projets - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires / Plaignants, associations /Collectivités territoriales et groupements
/Partenaires institutionnels (PNR, INAO, Organismes consulaires, ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… ) /Services fiscaux, France Domaine /SEM, SPL, SPLA/ SNCF/Ministère agriculture / Tribunal Administratif