Le/La Chef(fe) de la cellule juridique et actes d'urbanisme a pour mission
- le pilotage de la cellule,
- le suivi de l'ensemble des procédures administratives et pénales, ainsi que le suivi des actes d'urbanisme instruits par l'État
- la production des analyses juridiques.
- la représentation du Préfet devant les tribunaux administratifs et judiciaires
Droit pénal: interventions à toutes les étapes de la procédure. Accompagnement des collectivités et services judiciaires dans les procédures (lutte contre constructions et aménagements sans autorisation ou ne les respectant pas).
Droit administratif: défense au tribunal administratif des actes administratifs produits par la DDT et attaqués.
Instruction des actes d'urbanisme: actes Etat et RNU, chalets d'alpages, animation de la filière ADS sur le département.
La cellule est composée de 10 agents au 1er septembre 2025.
Le poste est positionné sous l'autorité du chef du service aménagement risques, en lien régulier avec la direction.
Le chef de cellule est appuyé par 1 adjoint (A)
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