Le responsable de greffe pénitentiaire est garant et responsable pénalement de la régularité des formalités d'écrou, de la prise en charge par l'administration pénitentiaire (art 432-6 et 432-17 du CP, art 725 du CPP).
Dans l'exercice de sa fonction, le responsable du greffe :
- Est chargé de la gestion pénale et administrative des personnes placées sous main de justice
- Assure l'encadrement, la formation, l'information, l'animation, la coordination et la gestion de son équipe en proposant des projets de service pour dynamiser et améliorer la bonne marche du service
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- Est l'interlocuteur privilégié entre l'établissement pénitentiaire, les autorités judiciaires et administratives, et les différents services des juridictions
- Veille à la bonne coordination des extractions et des mouvements des personnes détenues
- Est responsable du travail réalisé par le service du greffe et en assure le contrôle
Les activités du service
Contrôler les formalités d'écrou
- Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires
- Contrôler toutes les modifications de situations pénales
- Préparation des transferts
- Organisation des extractions médicales et judiciaires
- Double contrôle des écrous réalisés par ses collègues
- Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe
- Traiter les voies de recours
- Notifier les actes concernant la PPSMJ
- Renseigner la PPSMJ
- Constituer les dossiers d'orientation et de changement d'affectation
- Exécuter les décisions du JAP
- Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines et des mises en liberté
- Organiser la consultation des dossiers pénaux
Elaborer des statistiques, des tableaux de bord
- Suivre les statistiques et tableaux de bords élaborés par l'administration centrale
- Concevoir des tableaux de bord à partir des données d'activités
- Analyser les résultats et rédiger les conclusions
- Faire des propositions d'évolution
Organiser et planifier le service
- Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes
- Assurer l'interface avec les différents services et la hiérarchie
- Organiser, participer et assurer le suivi des réunions
- Procéder à l'évaluation et à la notation des agents
- Assurer une veille documentaire et diffuser l'information (textes réglementaires et législatifs)
Autres activités
- Préparer la commission d'application des peines
- Assurer le secrétariat de la commission d'application des peines
- Exécuter et assurer le suivi des décisions prise par la commission d'application des peines
- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie
- Elaborer les dossiers d'orientation, de proposition de transfert ou de changement d'affectation
- Suivre les dossiers médiatiques et sensibles
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