Chargé d'études juridiques en droit administratif h/f

Chargé d'études juridiques en droit administratif H/F

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
* Localisation : 147 BOULEVARD DU MERCANTOUR 06286 NICE CEDEX 3
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28 000 et 30 000€ brut/an
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Télétravail possible Oui

Instruire des contentieux administratifs et assurer le conseil juridique interne aux services de la DDTM dans un département marqué par de forts enjeux en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, de logement ou d'occupation du domaine public maritime.

Missions principales :

1. Assurer la défense des intérêts de l'État sur les contentieux de la DDTM relevant du Tribunal administratif de Nice : rédiger des mémoires et suivre les procédures de contentieux administratif.
2. Participer en tant que de besoin aux audiences devant le Tribunal administratif.
3. Assurer le conseil juridique en interne et contribuer à la réalisation d'une veille juridique.

Missions connexes :

1. Suivre et mettre à jour des délégations et subdélégations de signatures en lien avec l'encadrement du pôle.
2. Suivre les factures du service sur les dossiers de contentieux administratif et pénal (avocat, huissier...).
3. Contribuer aux avis aux parquets en matière de contentieux pénal de l'urbanisme, en tant que de besoin, sur demande du responsable du pôle.

Positionnement dans la structure : Rattaché à la cheffe de pôle.

Relations internes : services instructeurs des autorisations d'urbanisme, services métiers de la DDTM.

Relations externes : Tribunal administratif de Nice, Préfecture, communes, particuliers, avocats...

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Autonomie dans l'organisation du traitement du stock de dossiers contentieux, dans le respect des délais accordés.


Profil recherché

Compétences techniques :
- Connaître le droit administratif général et le contentieux administratif (1ère expérience recherchée).
- Avoir une aptitude en matière rédactionnelle.
- Savoir identifier les textes juridiques applicables aux situations analysées.
- Savoir utiliser les bases de données juridiques.

Compétences transversales :
- Maîtriser les enjeux du secteur, connaître les acteurs.
- Savoir s'adapter aux changements d'organisations et de missions, à la gouvernance.

Compétences relationnelles :
- Travailler en réseau interne avec les services instructeurs et en externe en liaison avec les tribunaux, les avocats, les DGFiP et autres.
- Analyser les problèmes à traiter, rédiger les mémoires en défense, apporter des réponses aux questions juridiques des services internes.
- Synthétiser les informations de nature différente.
- Convaincre la juridiction administrative par des analyses argumentées et justifiées.
- Savoir rendre compte.
- Être rigoureux, discret, autonome, patient, diplomate.


Éléments de candidature

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.


Personnes à contacter


Qui sommes-nous ?

Le service d'appui aux services métiers (17 agents) est composé d'un chargé de mission juridique rattaché au chef de service, d'un pôle d'appui juridique et contrôle et d'un pôle d'appui technique. Ce dernier veille à l'appui opérationnel des services de la DDTM en matière notamment de passation de marchés publics et de réalisation de travaux relevant de la DDTM.

Le pôle d'appui juridique traite des contentieux relevant des domaines de compétences de la DDTM devant la juridiction administrative de 1ère instance et devant les juridictions pénales (1ère instance et appel) dans un département connaissant de forts enjeux en termes notamment d'aménagement du territoire, de prévention des risques naturels, de production de logements sociaux et de gestion du domaine public maritime.

Le pôle d'appui juridique a également en charge la coordination des contrôles inter-services pour le constat d'infractions entrant dans le champ de compétences de la DDTM (urbanisme, code forestier, environnement...).

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