Élaborer et contrôler les actes juridiques / administratifs
• Rédiger les actes juridiques en lien avec les fonctions attribuées
• Veiller à la bonne exécution réglementaire des instructions de demandes d'autorisations en urbanisme
• Vérifier la validité juridique des actes rédigés
• Participer aux évolutions des documents d'urbanisme locaux
Traiter et suivre les contentieux et précontentieux
• Analyser la nature des conflits / litiges
• Evaluer les enjeux et accompagner la collectivité dans le cadre de procédures
• Maintenir un lien étroit avec les avocats le cas échéant
•Savoir identifier les possibilités de solutions amiables
• Rédiger des documents spécifiques liés au traitement du contentieux (mémoires, propositions de réponse en recours gracieux)
• Représenter la collectivité et/ou les communes devant une juridiction
Porter assistance et conseil juridique en matière d'urbanisme
• Analyser une problématique juridique donnée et réaliser un diagnostic
• Sensibiliser les agents du Pôle et les élus aux risques juridiques encourus et vulgariser les données complexes
• Apporter des solutions juridiques ou réglementaires adaptées
• Rédiger des notes / des actes juridiques
• Organiser le traitement de la demande de conseils juridiques en menant des recherches documentaires et en s'informant des jurisprudences
• S'assurer du respect des procédures applicables en matière d'urbanisme
Réaliser une veille sectorielle
• Identifier et exploiter les sources d'information et de formation
• Identifier les évolutions réglementaires et techniques en lien avec le champ d'intervention et anticiper leurs incidences
• Identifier les innovations intéressantes présentant un intérêt pour la collectivité
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.