Chargé (e) du contrôle de la légalité

Vos activités principales:

1- Contrôle de légalité:

* Référent du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
* Contrôle de légalité des actes relatifs aux affaires générales (domanialité, interventions économiques, subventions…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
* Dans le cadre des missions de contrôle : relève les irrégularités et rédige les lettres pour l’avenir valant avertissement, les recours gracieux et les déférés préfectoraux.


2- Conseil juridique et information :

* réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés;
* rédaction de circulaires à l’attention des élus;
* suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.


3- Assure la mission de dématérialisation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi-type : JUR008A