Positionné au sein du service urbanisme logement et aménagement (SULA), l'unité est en charge de l'application du droit des sols à travers la délivrance des autorisations, la fiscalité et le suivi du contentieux. Elle assure le contrôle de conformité de la construction au titre du code de l'habitat et le respect des règles d'accessibilité.
Les principales missions du chef d'unité sont :
- Assurer le pilotage, le suivi et l'animation de l'unité
- Animer le réseau ADS local (club ADS)
- Suivre l'instruction des autorisations d'urbanisme à enjeux (notamment dossiers de logements sociaux, relatif à l'opération d'intérêt nationale, de production d'énergie)
- Superviser la mise en oeuvre la fiscalité et du contentieux,
- Assurer avec l'agent en charge l'animation de la sous commission à l'accessibilité
- Valider la programmation des contrôles de construction
Le chef d'unité est placé sous l'autorité du chef de service et de son adjoint. Il encadre hiérarchiquement 6 agents :
- Pôle ADS : 3 agents instructeurs ADS, 1 agent pôle fiscalité,
- Pôle Construction, 1 instructeur SCDA et un contrôleur des règles de la construction
Il est relation en interne avec l'ensemble des services métiers de la DGTM et en externe : agence d'urbanisme, CAUE, services déconcentrés de l'État, EPFAG, Communes, Intercommunalités, Collectivité Territoriale de Guyane, Préfecture, bureaux d'études
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