Juriste en droit de l'immobilier - mairie de tourcoing

La Ville de TOURCOING recrute un/e
Juriste en droit de l'immobilier
à la direction des Finances, de la Commande Publique
et des Affaires Juridiques et Immobilières
(Catégorie A - Filière administrative)

* La rédaction d'actes de mutation en la forme administrative et leur publication auprès du service de publicité foncière

* La rédaction de mémoires contentieux et la représentation de la ville devant les tribunaux

* La participation à la mise en place de la stratégie foncière de la ville
- Mise en place d'un schéma de direction immobilière

* La demande d'avis auprès de France domaine

* La sécurisation et le suivi des procédures juridiques et administratives

* Le Conseil et l'analyse juridique en droit public, droit notarial, droit de l'immobilier, propriété des personnes publiques :
- Elaboration de notes
- Elaboration des marchés publics de géomètre et diagnostics
- Gestion du patrimoine et relecture des actes de vente (en lien avec les notaires)
- Veille juridique
- Rédaction et contrôle des projets de conventions et actes autorisant leur signature
- Rédaction de délibérations d'acquisition et de cession
- Gestion des dossiers juridiques de la collectivité en relation avec les autres juristes

* Le pilotage de la gestion locative des logements de fonction et par nécessité absolue de service
- Rédaction des baux et actes administratifs
- Gestion des états des lieux
- Suivi financier et récupération des fluides
- Relation avec les locataires

* Le pilotage de la gestion des copropriétés et ASL
- Participation aux assemblées générales pour le compte de la ville
- Suivi financier des charges de copropriété (tableau de bords, ...)

* La gestion des taxes foncières et taxes sur les logements vacants
- Suivi des avis
- Gestion des dégrèvements au regard du CGI (Code Général des Impôts)
- Accompagnement ponctuel des usagers

* Suivi des régularisations foncières liées aux grands projets (dossiers NPNRU, bailleurs sociaux, ...)