Chargé de mission contrôle interne, appui réglementaire et lutte anti-fraude

Trois chargé·es de mission sont rattachés directement à la direction adjointe dont le poste de Chargé·e de mission Contrôle Interne, Appui réglementaire et Lutte Anti-Fraude. En transversalité avec les deux services susmentionnés, conformément au Descriptif des Systèmes de Gestion et de Contrôle (DSGC) et concernant le programme Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER-FSE+ 2021-2027, l’agent·e a pour missions principales :

* Animation et mise en œuvre du dispositif de contrôle interne : élaboration et exécution d’un plan de contrôle interne annuel
* Coordination des mesures à mettre en œuvre en matière de lutte contre la fraude.
* Rédaction et actualisation des procédures relevant de l’instruction et de la gestion des fonds européens mais également vérification de la bonne application des procédures.
* Participation à la consolidation des conclusions des différents contrôles effectués et à la dissémination des résultats auprès des services instructeurs/gestionnaires.
* Participation aux actions de formations internes et externes, notamment auprès des porteurs de projets.
* Mise en œuvre de l’appui réglementaire, et notamment suivi du marché d’expertise réglementaire avec le prestataire dédié, et appui aux réponses à formuler dans le cadre des rapports de contrôle provisoires des corps de contrôle externes.

Les activités de l'agent·e seront les suivantes :


1 – Fournir un appui et une veille juridique : 35 %

Assurer la veille portant sur les évolutions réglementaires et sur les différents documents méthodologiques publiés par les instances européennes (règlements, guidances, communication) et nationales (décrets, circulaires, guides, instructions), notamment en participant aux groupes de travail idoine de l’ANCT.

Participer à la consolidation des constats et des résultats des contrôles effectués sur le FEDER et le FSE (Autorité de certification pour la clôture de la période 2014-2020 ; fonction comptable, autorité d’audit, contrôles communautaires, contrôle interne pour la période 2021-2027).

Assurer l’interface et le déploiement opérationnel des procédures auprès des équipes de l’Autorité de gestion et des porteurs de projets, notamment dans la participation aux formations.

Mettre en œuvre le dispositif d’appui réglementaire (collecte et suivi des questions formulées par les agents ; formulation des réponses et prise en compte dans la procédure, suivi du marché d’appui juridique avec le prestataire).

Intégrer le cas échéant les modifications organisationnelles/règlementaires dans le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle des programmes, suite aux résultats des contrôles/audits.


2 – Mettre en œuvre le contrôle interne 14-20 et 21-27 : 45 %

Définir un plan de travail annuel coordonné avec l’autorité de certification, l’autorité d’audit et la fonction comptable en s’appuyant sur les résultats / constats de contrôles antérieurs, l’autoévaluation initiale menée et la nature des risques identifiés.

Réaliser le contrôle interne portant d’une part, sur les opérations, et d’autre part, sur le système de gestion en intégrant le suivi des mesures de lutte contre la fraude.

Assurer le suivi du contrôle auprès de l’autorité de gestion.

Déterminer et suivre les actions correctives à mettre en œuvre financièrement (indus le cas échéant) et méthodologiquement (adaptation des documents voire des procédures).

Synthétiser les résultats et assurer leurs diffusions.


3 – Accompagner les services instructeurs lors des contrôles externes : 20%

Apporter son expertise auprès des services instructeurs/gestionnaires sur les constats, irrégularités et observations formulés.

Participer à la rédaction des réponses formulées dans le cadre des procédures contradictoires des différents contrôles.

Connaissances

Maîtriser les techniques d'audit. Maîtriser la réglementation applicable aux fonds européens structurels et d'investissements.

Compétences opérationnelles

Maîtriser les outils bureautiques (Excel, Word) et les applications spécifiques (Synergie). Avoir le sens de l'organisation, de la méthode, de la hiérarchisation et de la planification des tâches. Connaître les règles de fonctionnement de la collectivité ainsi que les problématiques du secteur d'intervention. Faire preuve d'autonomie dans l'organisation de son travail et dans le respect de son périmètre d'intervention. Aisance rédactionnelle, de prise de parole, d’analyse et de synthèse.

Savoir-être

Capacité d'adaptation au sein d'une organisation transversale. Être rigoureux. Savoir rendre compte à la hiérarchie. Avoir le sens du travail en équipe. Être diplomate et pédagogue.

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