Chargé du contrôle de légalité de la commande publique h/f

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le chargé du contrôle de légalité de la commande publique a pour principales missions, sous l'autorité de la cheffe de section :
- Le tri, la détection et le contrôle des actes de commande publique ;
- La rédaction de fiches de synthèse, de lettres d'observations et, le cas échéant de recours gracieux suite aux contrôles effectués ;
- La réponse aux demandes de conseils des collectivités et de leurs groupements, dans le champ de compétence de la section « commande publique » ;
- La réponse aux demandes aux sollicitations des personnes lésées ;
- La réalisation d'analyses à la demande de la hiérarchie ;
- La mise à jour des tableaux de suivi et le recueil des données pour les statistiques et indicateurs INDIGO ;
- Le suivi des évolutions des textes et de la jurisprudence ;
- La contribution à l'actualisation de la stratégie de contrôle.

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité, bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire.
Le bureau du contrôle de légalité a pour principales missions d'exercer le contrôle des actes :
- Des institutions et de la vie politique des collectivités territoriales (ex. élection des maires) ;
- Relevant de la fonction publique territoriale (ex. recrutement) ;
- Des documents et actes d'urbanisme ;
- Des marchés publics.

Composition et effectifs du bureau :
Le bureau du contrôle de légalité est composé de 12 agents (2A, 6B, 3C et 1 apprenti)
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, La cheffe du bureau du contrôle de légalité, la cheffe de section « commande publique » et l'adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité lorsqu'il assure l'intérim

Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ; les collectivités territoriales et leurs groupements, les services de l'État (sous-préfectures, autres directions et bureaux de la préfecture, la direction départementale de la protection des populations).