Instruction des autorisations de travaux
Rattachement hiérarchique : D.G.A.S.T.U.
Rattachement fonctionnel : Directeur adjoint au D.G.A.S.T.U.
Partie administrative :
- Enregistrement du courrier arrivé et du courrier départ (simple ou RAR)
- Utilisation du logiciel courrier de la mairie
- Instruction des demandes d’autorisation de travaux, et permis de construire valant autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation
- Accueil, réception, et visites sur place pour renseignements auprès du public, des responsables d’établissements existants ou en voie de création
- Suivi administratif depuis le dépôt (enregistrement sur tableau Excel crée à cet effet, transmission aux services intéressés, passage des dossiers en commissions plénières sécurité et accessibilité, rédaction des procès-verbaux) à la décision finale (rédaction des arrêtés)
- Rédaction des courriers (notifications délais, demandes de pièces, mises en demeure, réponses diverses…)
- Rédaction des actes administratifs : autorisations de travaux, arrêtés de refus, arrêtés d’ouverture, arrêtés de fermeture
- Rédaction de courriers divers (renseignements, demande de pièces complémentaires, consultation des services externes, rappel des procédures)
- Suivi des commissions et décisions sur tableau Excel dédié
- Rédaction des comptes rendus de commission de sécurité
- Dans le cadre de contentieux, courriers destinés aux Avocats, à la police nationale, au mis en cause
- Organisation et participation aux réunions internes et externes
- Transmission des statistiques en fin d’année, du bilan d’activité du service communal à la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var
- Assurer la veille juridique avec mise à jour des articles dans les actes administratifs
- Classement, tri, archivage des dossiers
- Veille juridique
Partie commissions sécurité et accessibilité :
- Missions communes avec le service prévention pompiers de Toulon, le service départemental de secours du Muy, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Direction départementale de la sécurité des Personnes, la Police Nationale, la Police municipale et les représentants d’associations des personnes handicapées siégeant en commission
- Planification annuelle des commissions communales de sécurité de la 2è à la 5è catégorie (avec sommeil) relatives aux visites périodiques triennales et quinquennales
- Organisation des visites communales de sécurité et d’accessibilité : périodiques, plénières, réception de travaux, visites avant ouvertures, et contrôles
- Présence obligatoire à toutes les commissions de sécurité et d’accessibilité pour tous les types de commission, avec voix délibérative pour les commissions communales
- Rédaction des Procès-Verbaux avec le service prévention
- Etude des dossiers relevant de la 5ème catégorie avec un effectif public < 20 personnes
- Aide à la conception de certains dossiers de travaux pour mise en sécurité des ERP bâtiments communaux
- Recensement des logements accessibles aux personnes handicapées était obligatoire et devait être transmis à la CIA (commission intercommunale accessibilité).
- Etablir une liste par voie électronique des ERP qui ont élaboré un ad’AP et dresser une liste des ERP accessibles.
Partie contrôles et infractions :
- Mise en œuvre des procédures de régularisation pour les établissements ouverts sans autorisation,
- Assurer le suivi de la procédure de levées de réserves suite avis défavorable (notifications et suivis des travaux in situ),
- Réception des travaux, analyse des documents dressés par les bureaux de contrôle (RVRAT, attestions mission solidité, et autres rapports rédigés par des organismes agréés)
- Exercice du pouvoir de police du maire dans le cadre de la mise en sécurité d’ERP en défaut
- Contrôles ponctuels en partenariat avec la police nationale, et la police municipale pour les établissements avec débit de boissons, et classés en type P (piste de danse)
- Alimentation de la base de données par des fichiers scannés : procès-verbaux de sécurité, des dossiers numérisés, des décisions municipales, et des documents fournis par les établissements levant les réserves.
OPERATEUR DE VIDEOSURVEILLANCE
- Participation à la maintenance technique de premier niveau des équipements de vidéoprotection
- Veiller au bon fonctionnement du matériel de télésurveillance (caméras, alarmes…) et signaler les pannes
- Contribution au fonctionnement et à l'organisation du centre de supervision urbain (CSU)
- Instruction des dossiers et application des procédures administratives (CNIL)
- Analyse des marchés publics idoines
- Analyser les incidents de sécurité pour améliorer le système de télésurveillance et pallier les éventuels défauts
SAVOIR FAIRE
Environnement: maitrise
Urbanisme: maitrise
Législation technique et administrative: maitrise
Méthodologie, Autonomie: maitrise
Outils numériques: maitrise
Environnement des collectivités territoriales: expertise
SAVOIR ETRE
Qualités relationnelles
Sens des responsabilités
Développer l’esprit d’équipe et encourager les dynamiques collectives
Sens de l’organisation, rigueur, autonomie
Efficace, compétent, novateur
Être force de propositions
Devoir de réserve, discrétion professionnelle
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