Description du poste
Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires. Il représente également l’Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire.
Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance.
Il apporte également son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle et 16 consultants, 2 rédactrices, 1 gestionnaire de dossiers et 1 secrétaire administrative et contentieuse.
Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques aussi variés que le droit des libertés publiques, le droit social, le droit commercial, le droit civil, les voies d’exécution.
Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) comme des expertises juridiques et suit les travaux relevant de la compétence du bureau.
Ces contentieux concernent l’ensemble des administrations de l’Etat tant au niveau central que local, et nécessitent souvent de coordonner différents services. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant.
Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau.
Le bureau du droit privé général exerce aussi des missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.
A ce titre, il apporte notamment son soutien aux directions du ministère de l’économie et des finances dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Dans le cadre de cette activité, le (la) consultant(e) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention de l’ensemble des directions du ministère (notamment le cabinet du ministre avec lequel il peut avoir, le cas échéant, des contacts) et des autres départements ministériels, des établissements publics, et des entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.
Conditions d'exercice particulières
Partage du bureau avec un binôme.
Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.
Description du profil recherché
Le (la) candidat(e) doit posséder un certain sens de l'organisation, le gout de la recherche et de l'analyse juridique ainsi qu’une bonne connaissance de la procédure civile. Compte tenu de la diversité des thèmes abordés, il (elle) doit faire preuve de curiosité intellectuelle ainsi que de dynamisme, d'efficacité et de réactivité dans la gestion des dossiers qu'il (elle) aura à gérer.
Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :
- Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
- Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maitrise requis immédiatement)
- Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)
Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.
Le candidat doit posséder le goût de la recherche et de l’analyse juridique et un sens des relations humaines et du travail en équipe.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
3. SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
5. SAVOIR-FAIRE - Manager
6. SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
7. SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
8. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
9. SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
10. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
11. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
12. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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