Rédacteur juridique chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domani h/f

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le titulaire du poste est précisément chargé en lien avec le chef de pôle du contrôle des actes des collectivités locales (53) qui incombe au représentant de l'État dans le département et la région :
- De l'examen des actes transmis dans le cadre des priorités de contrôle définies;
- De rédiger des notes d'analyse juridique et de proposer des suites à donner (lettres d'observations, recours gracieux ou déférés);
- D'assurer le suivi des dossiers qui ont fait l'objet d'un recours et, le cas échéant, de préparer les déférés et de les plaider devant les juridictions administratives ;
- D'assurer le suivi statistique trimestriel et annuel de l'activité de contrôle ;
- De traiter les demandes de conseils juridiques des collectivités et établissements contrôlés ;
- De participer activement aux engagements Quali ATE de la préfecture en élaborant des projets de réponse aux demandes de conseil formulées par courriel dans les 5 jours ouvrés ainsi que des projets de réponse aux demandes relatives à l'exercice du contrôle de légalité dans les 10 jours ouvrés.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
Rattachée au secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture d'Ile-deFrance, préfecture de Paris, la direction des affaires juridiques (DAJ) est chargée :
- Du suivi des affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France ;
- Du contrôle de légalité des collectivités locales dépendant du préfet de région ;
- Du contentieux des actes du préfet de région et de ceux pris en son nom ;
- Du conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région ;
- De la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.
Au sein de la DAJ, le bureau du contrôle de légalité est chargé du contrôle et des relations avec les collectivités locales dont le siège est à Paris ou régional.
- Composition et effectifs du service :
La DAJ est composée de 30 ETP et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Au sein du BCL, vous ferez partie d'une équipe de dix agents.
- Liaisons hiérarchiques :
La directrice des affaires juridiques, ses adjoints, le chef du bureau du contrôle de légalité et le chef du pôle commande publique.
- Liaisons fonctionnelles :
Contacts étroits en interne avec les bureaux des affaires financières et institutionnelles et du contentieux et du conseil juridique ; en externe, contacts avec les autres organismes de contrôle (Chambre régionale des comptes, Agence française anticorruption, etc.)