La Communauté de Communes Val de Gray recherche pour son service des affaires juridiques, un(e) juriste spécialisé en droit de l'au potable et de l'assainissement.
MISSION 1 : Conseil juridique auprès du service eau potable et assainissement
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Fournir des avis juridiques sur les questions relatives à la gestion de l'eau potable, de l'assainissement et des services publics locaux ;
- Conseiller le responsable du service eau potable et assainissement sur la réglementation en vigueur (lois, décrets, règlements européens et nationaux) et leur évolution ;
- Aider à la mise en conformité avec les normes environnementales et sanitaires.
MISSION 2 : Aide à la rédaction et à l'analyse des contrats lies au service eau potable et assainissement
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Rédiger, examiner et négocier des contrats dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement (contrats de concessions de service public, contrats de prestations, partenariats public-privé) ;
- Assurer le suivi juridique des contrats en cours et accompagner les services dans le suivi de l'exécution ;
- Rédiger des actes administratifs tels que des arrêtés, des délibérations, des décisions ou encore des conventions relatives à l'eau potable et à l'assainissement ;
- Assurer la conformité des documents internes avec les normes en vigueur.
MISSION 3 : Gestion des contentieux
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Assister à la gestion des précontentieux et contentieux relatifs à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement ;
- Prévenir les possibles contentieux en réalisant une veille juridique des jurisprudence (facturation, règlement de service, obligation des particuliers.) ;
- Représenter la collectivité dans le cadre de litiges administratifs ou judiciaires.
MISSION 4 : Participation à la montée en compétence des services
DESCRIPTION DES ACTIVITES
- Participation à la définition des orientations stratégiques en matière d'eau et d'assainissement (en lien avec les autres agents du service) ;
- Assurer une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale pour les besoins de la mission juridique (en matière d'eau potable et d'assainissement) ;
- Informer les parties prenantes des évolutions législatives et réglementaires.
- BAC +3 ou formation supérieure en droit public et connaissance de l'environnement général des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale,
- Permis B obligatoire,
- Disposer de connaissances en droit des collectivités territoriales, et des règlementations dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement,
- Être doté d'un bon relationnel, et savoir travailler en équipe, dans la transversalité,
- Autonomie, polyvalence et rigueur dans l'organisation du travail,
- Maîtrise des outils bureautique,
- Avoir une expérience préalable dans un rôle de juriste territorial serait un atout.
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