Chef(fe) du service affaires générales et juridiques - sdis de la charente

Chef(fe) du service affaires générales et juridiques - SDIS de la Charente

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* Fonction publique : Fonction publique Territoriale
* Employeur : Services départementaux d'incendie et de secours
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné

Chef(fe) du service des affaires générales et juridiques

Missions principales de gestion des affaires juridiques, instances, assurances, suivi des documents structurants du SDIS et gestion administrative du patrimoine immobilier :

1. Affaires juridiques :
o Conseils et appui juridique des services,
o Gestion des précontentieux et contentieux,
o Gestion des contraventions et avis de paiement des forfaits post-stationnement (FPS),
o Suivi des délégations de compétences,
o Elaboration et diffusion du recueil des actes administratifs (RAA),
o Veille juridique et rédaction de notes administratives et d'études juridiques,
o Représentation du SDIS auprès des auxiliaires de justice, des juridictions et des agents.
2. Instances :
o Organisation et suivi des instances du SDIS,
o Gestion du suivi de la désignation des membres du conseil d'administration du SDIS (CASDIS) aux diverses instances et commissions,
o Suivi et mise à jour du guide relatif à la composition des instances,
o Mise à jour du RI du CASDIS,
o Réalisation, archivage et gestion du suivi des délibérations (contrôle de légalité et affichage).
3. Assurances :
o Coordination et conseil entre l'AMO et les services concernés du SDIS lors du renouvellement du marché assurances,
o Gestion des sinistres en responsabilité civile (RC), dommages aux biens (DAB), tout risques matériels (TRM).
4. Suivi des documents structurants du SDIS :
o Suivi et mise à jour du règlement intérieur du SDIS,
o Suivi général de l'ensemble des notes de service, notes administratives et guides,
o Suivi et mise à jour de l'arrêté conjoint relatif à l'organisation du SDIS,
o Suivi et mise à jour des actes relatifs aux services minimums et à l'organisation du service en situation de grève,
o Suivi de la délibération relative à la tarification des interventions du SDIS.
5. Gestion administrative du patrimoine immobilier :
o Acquisition, location et vente de biens immobiliers,
o Gestion des demandes d'établissement de servitudes et conventions immobilières,
o Régularisation progressive des erreurs cadastrales existantes,
o Gestion des conventions SDIS-collectivités notamment pour l'entretien ménager et espaces verts.

* Dispose d'un secrétariat.


Profil recherché

* Vous êtes titulaire d'une formation juridique de niveau BAC+3 à 5,
* Connaissances indispensables :
- droit administratif et contentieux administratif,
- droit pénal,
- droit des assurances,
- statut de la fonction publique territoriale,
* Autres savoirs appréciés : connaissance du milieu sapeur-pompiers, droit des marchés publics, procédure pénale, droit de l'immobilier public,
* Capacité à travailler en autonomie et avec rigueur, dans le cadre défini par sa hiérarchie,
* Maîtrise des outils informatiques standards (traitement de texte, tableurs, etc),
* Qualités rédactionnelles,
* Force de proposition, curiosité intellectuelle, adaptabilité et réactivité,
* Sens du contact et discrétion.

#J-18808-Ljbffr