La fonction d'assistant spécialisé a été créée par la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dans le but d'apporter une aide aux juridictions spécialisées en matière économique et financière. Elle est prévue par l'article 706-2-3 II du code de procédure pénale et a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du siège et du parquet des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.
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L'assistant spécialisé aura notamment la charge de :
- Analyser des infractions en matière environnementale, préparation de synthèses et de notes techniques à tous les stades de la procédure pénale ;
- Rédiger des avis circonstanciés concernant les procédures pénales concernant l'environnement, ainsi que ponctuellement en matière de criminalité organisée, préparation des citations directes, convocations par officiers de police judiciaire, référés environnementaux, C.J.I.P.e et participation à la rédaction de réquisitoires définitifs ;
- Faire une veille juridique, diffusion et analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles en rapport avec les champs de compétence ;
- Assurer des liens avec les différentes administrations et les services d'enquête en matière d'atteintes à l'environnement afin de faciliter l'échange d'informations. Plus précisément, l'assistant spécialisé assure la liaison avec son administration d'origine en vue de l'obtention d'informations nécessaires à la détection de faits pouvant entrer dans le champ de compétence de la JIRS ou du P.R.E. et au traitement des procédures. Il recueille les informations sur les personnes mises en cause, conseille les magistrats et assure le suivi et le traitement des procédures ;
- Organiser des réunions de coordination judiciaire sous l'autorité du magistrat référent en matière environnementale, dans le cadre du COLDEN et du P.R.E
- Assurer un soutien technique du ministère public à l'audience;
- Participer à des actes juridictionnels (perquisitions, déplacements) ainsi que des réunions de travail.
- Toute autre mission confiée par les chefs de juridiction dans le cadre de ses fonctions.
Votre hiérarchie
Placé(e) sous la hiérarchie du procureur de la République, l'assistant spécialisé fait partie de la division économique et financière et des contentieux spécialisés qui est animée et supervisée par le procureur adjoint et un vice procureur. Vos interlocuteurs métiers
L'assistant spécialisé travaillera en étroite collaboration avec les magistrats du parquet et tout particulièrement la division économique et financière et des contentieux spécialisés. Il sera en lien avec les services d'enquête, les offices nationaux et les services de la préfecture en charge de l'environnement
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