Dlpaj - consultant(e) en contentieux de la fonction publique

Groupe RIFSEEP: 3

Environnement de travail:

Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :

- d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur ;

- d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière ;

- d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des agents du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats ;

- d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère;

- de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique ;

- d’assurer le conseil juridique des services du ministère.

Vous aurez pour mission de:

1. rédiger, à l’intention des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat, des requêtes et mémoires en défense dans les contentieux statutaires (statut, rémunération, discipline, avancement, mutation, etc.) relatifs aux agents du ministères de l’intérieur: fonctionnaires de police, militaires et fonctionnaires de la gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,...;

2. participer aux audiences au tribunal, notamment dans les procédures de référé, et suivre l’exécution des décisions de justice;

3. rédiger des avis juridiques dans votre domaine de compétence et élaborer des notes ou commentaires de jurisprudence pour «La Lettre de la DLPAJ».

Composition et effectifs du BCSPJF

- un chef de bureau, magistrat administratif ;

- une adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale ;

- un(e) attaché(e), responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative ;

- 14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie;

- deux apprenties.

Liaisons hiérarchiques

- Le chef du bureau;

- L’adjointe au chef de bureau.