Placé·e sous l'autorité du responsable de bureau, le chargé.e de mission foncier est le référent juridique pour les opérations foncières et assure en autonomie l'animation territoriale du foncier agricole. Il s'agit d'analyser et défendre les dossiers afin de prendre en considération les enjeux agricoles. Il se positionne comme un expert du foncier agricole au sein de la DDTM et auprès des partenaires.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Assurer le suivi des opérations SAFER;
- Piloter le déploiement de la loi Sempastous et réaliser l'analyse des dossiers soumis;
- Préparer et défendre les mémoires en défense des contentieux;
- Se positionner en tant que référent dans le cadre de la compensation collective agricole : analyse des études préalables et suivi de la mise en oeuvre des mesures de compensation ;
- Accompagner les collectivités dans la prise en compte des enjeux de préservation du foncier agricole lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme « volet agricole » (PLU(i), SCOT) et donner un avis en transversalité avec les autres services de la DDTM ;
- Développer la transversalité au sein du Service Économie Agricole en tant que référent « Foncier Agricole » ;
- Co-piloter la révision de la charte Agriculture et Urbanisme de la Seine-Maritime ;
- Rédiger des documents de synthèse pour le compte de la direction.
CHAMP RELATIONNEL :
En interne :
Autres bureaux du SEA, Services Territoriaux, Service Transitions, Ressources et Milieux, Bureau Juridique
En externe :
- Exploitants agricoles
- DR ASP Caen et Rouen, DRAAF
- Organisations Professionnelles Agricoles (Chambre agriculture, centres de gestion, syndicats agricoles, Coopératives, Solidarité paysans, Réagir, Interprofessions, SAFER, association des propriétaires et fermiers)
- Banques et MSA, Collectivités
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