Au sein de l'unité Application du Droit des Sols (ADS), vous aurez pour missions de mettre en oeuvre la police de l'urbanisme dans le département, soit par des actions propres répondant aux enjeux de l'État, soit par un accompagnement des collectivités pour l'exercice de cette police.
Vous serez ainsi amené à :
- Décliner la stratégie locale de contrôle pour l'État (évolutive) sur le territoire ;
- Repérer les constructions illégales, réaliser des constats sur le terrain et rédiger des procès-verbaux de constat ou d'infraction. Pour ce faire, vous serez commissionné et assermenté en urbanisme et en environnement ;
- Rendre des avis techniques et d'opportunité aux Procureurs de la République (éléments de droit et de faits) ;
- Assister en tant que de besoin les services d'enquête (police/gendarmerie) ;
- Assister aux audiences correctionnelles et représenter l'État devant les juridictions judiciaires ;
- Procéder à l'exécution des décisions de justice définitive rendues, notamment par le recouvrement de l'astreinte ;
- Procéder au suivi des dossiers (tableau/application informatique) et réaliser des bilans des contrôles et actions exercées.
Dans le cadre de la supervision de la police de l'urbanisme, vous devrez également accompagner les collectivités locales dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Il peut s'agir de réponses à des sollicitations ponctuelles, par un appui juridique (précisions juridiques, accompagnement à la rédaction des actes, aux constatations, etc.) visant à la sécurisation d'actes pris au nom de l'État ou d'actions de sensibilisation et de formation en faveur des élus, officiers de police judiciaire, ou des agents communaux commissionnés et assermentés.
Positionnement dans la structure : Vous serez positionné sous l'autorité hiérarchique directe du chef de l'unité ADS. Vous n'assurerez pas de mission d'encadrement.
D'un point de vue fonctionnel, l'agent sera en contact avec :
- L'adjoint du chef d'unité, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme ;
- L'ensemble des agents de l'unité ADS ;
- Les autres services de la DDTM ;
- Les procureurs de la République de La Roche sur Yon et des Sables d'Olonne et leurs Parquets ;
- Les services d'enquête (gendarmerie et police nationale) ;
- Les élus des collectivités locales et leurs services (services d'urbanisme et polices municipales) ;
- D'éventuelles autres administrations (DREAL, OFB, DDFIP).
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