Gestionnaire des affaires foncières et immobilières (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière Grade(s) recherché(s) Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Le / la gestionnaire des affaires foncières et immobilières occupera ses fonctions au sein de la Direction des Affaires Juridiques, comprenant les thématiques Assemblées, Commande publique, Juridique, Assurances et Procédures foncières.

Il / Elle sera intégrée au service Juridique et procédures foncières, en charge du conseil juridique, du suivi des contentieux, du processus des déclaration d'Intentions d'aliéner (DIA) et des procédures de préemption, du suivi des conventions d'occupation et baux liés aux propriétés foncières de Grand Lac et du conseil et de l'accompagnement des services, de la direction et des élus, sur les affaires foncières et immobilières Missions / conditions d'exercice Sous la responsabilité de la responsable Juridique et des procédures foncières, il/elle est charg(e) de :

Assurer la gestion des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et des dossiers de préemption :
- Instruction des déclarations d'intention d'aliéner,
- Dialogue avec les différentes instances partenariales (notaires, SAFER, CISALB, CGLE, services domaniaux, les communes...),
- Suivi des procédures administratives en cas de préemption en direct ou par délégation (EPFL),
- Rédaction des actes administratifs,
- Visites des biens le cas échéant,
- Poursuite de la mise en place de la dématérialisation des DIA.

Assurer la gestion des procédures d'acquisitions et de cessions simples :
- Coordination des procédures d'acquisition/cessions simples en interface avec les services et les partenaires externes (notaires, géomètres, saisine du Pôle d'évaluation domaniale, ...),
- Organisation et participation aux visites de bornage, en lien avec les géomètres, dans le cadre des procédures gérées.
- Lien avec le service des Hypothèques.

Assurer le suivi de la gestion immobilière en support des services de Grand Lac :
- Suivi de l'exécution des conventions de gestion immobilière (baux, convention de mise à disposition du patrimoine immobilier, ...),
- Lien avec l'assistante du service, en charge de l'exécution comptable des conventions,
- Mise en place des outils de suivi des conventions et des loyers / redevances,
- Être l'interlocuteur privilégié des locataires ou des bailleurs sur les aspects administratifs dans le cadre des contrats passés, et faire le lien avec les juristes le cas échéant,
- Assurer le lien entre les locataires, les bailleurs et les services de Grand Lac
- Proposition d'un processus pour la réalisation des états des lieux en lien avec le service Patrimoine,
- Réalisation des états des lieux dans le cadre des conventions conclues avec les locataires ou les bailleurs. Profils recherchés Il est demandé :
- Une connaissance de l'environnement et du cadre règlementaire des collectivités,
- La maîtrise des bases juridiques liées aux procédures foncières,
- La maîtrise du processus de gestion des DIA et de la préemption,
- Une connaissance des règles budgétaires et comptables de base des collectivités,
- Une connaissance des caractéristiques du territoire et des acteurs.
- De la disponibilité, de l'écoute et de la bienveillance,
- Une grande rigueur dans la réalisation des missions,
- De l'ouverture aux relations humaines,
- De l'autonomie, mais également une capacité à rendre compte et à travailler en équipe,
- Une capacité à travailler dans un calendrier contraint,
- Des qualités pédagogiques et rédactionnelles,
- Une excellente capacité d'organisation et de priorisation,
- De la discrétion professionnelle, devoir de réserve et respect de la confidentialité.