Attaché de justice au tribunal judiciaire de moulins h/f

Missions :

Au pôle social

- Contentieux médical et non médical de sécurité sociale
- Contentieux de l'admission à l'aide sociale

Activités :
- Préparation des audiences (collecte d'informations utiles à la tenue des débats)
- Préparation d'ordonnances de désignation d'expert ou de comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en vérifiant préalablement la recevabilité des requêtes et en veillant à sélectionner les missions adaptées à la demande objet de la requête
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- Préparation d'ordonnances de mise en état
- Recensement des sommes allouées aux requérants par les décisions déjà rendues
- Lecture des jugements finalisés par le magistrat à des fins pédagogiques
- Collaboration à la mise en place des projets de services (recherches d'experts, étude de la mise en place de conciliations ou consultations à l'audience)
- Participation aux réunions avec les organismes de sécurité sociale
- Assistance aux audiences

De la même manière, l'attaché est susceptible d'effectuer seulement une partie des tâches énumérées en fonction des besoins du service.

A la chambre civile

Contentieux à traiter :
- Référés
- Incidents mise en état

Activités :
- Préparation de projets de jugement comprenant :
- La rédaction de l'exposé du litige
- La présentation des prétentions et la synthèse des moyens des parties au regard de la note d'audience dressée par le greffier et des conclusions soutenues oralement
- Pour chaque prétention, la rédaction d'une proposition de syllogisme juridique en mentionnant la règle de droit applicable (au besoin, en la recherchant et en veillant à l'application de la loi dans le temps), les faits, la solution à apporter au litige
- La qualification du jugement et la rédaction d'un dispositif complet et clair
- Recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales)
- Classement thématique des jugements déjà rendus pour constituer une base de données

De manière générale, l'attaché de justice peut outre sa mission d'aide à la décision être un soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.