Expert - experte juridique (nouvelle fenêtre)

Type d'emploi permanent : Fonctionnaire ou contractuel

Type de temps de travail : Temps complet

Durée du contrat / Période : CDD 3 ans selon profil

Temps de travail : 35 heures / semaine

Filière : Administrative

Grade : attaché ; attaché principal

Catégorie : A

Date limite de dépôt de candidature : 05/01/2025

Télétravail : Oui

Experiences : Confirmé-e

Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.


Description du Service

Le service Pilotage RH (25 agent·es), intégré à la Direction des ressources humaines, est composé des départements Finances, SIRH et juridique. Il intègre également des chef·fes de projet RH ou SIRH. Le service pilote les outils informatiques RH, la gestion financière de la paie, l'accompagnement juridique sur les questions RH ou encore de nombreux projets transversaux de nature RH.


Mission générale

Sous la direction du/ de la responsable du département juridique de la Direction des ressources humaines, vous intervenez en appui des services de la DRH ainsi que de l’ensemble des services et directions en matière statutaire afin de leur permettre de gérer les ressources humaines de la collectivité conformément à la réglementation en vigueur, pour garantir au mieux la sécurité juridique de la collectivité, et l’égalité de traitement des agent·es.


Détail des activités

* Répondre à toute question, des responsables ressources humaines ou des services de la collectivités, relative au statut :
o Analyses juridiques.
o Interprétation de textes.
o Réponse statutaire adaptée aux situations opérationnelles.
* Instruire les recours administratifs liés aux ressources humaines, et contribuer en lien avec le service juridique « central », à assurer la défense de la collectivité en cas de recours contentieux :
o Recours gracieux, hiérarchiques.
o Études et analyse des cas, recherches d’éléments du dossier, propositions d’arguments en défense….
* Instruire les demandes de protection fonctionnelle :
o Étudier les demandes de protection fonctionnelle des agent·es et des élu·es afin de proposer, dans le cadre de la réglementation, des octrois ou refus de ces demandes.
o Rédiger les projets de délibérations pour répondre aux demandes de protection fonctionnelle des élu·es.
o Mettre en œuvre les protections fonctionnelles des agent·es et élu·es, en lien avec le service juridique « central »
* Mettre en œuvre les procédures disciplinaires :
o Conseil et assistance aux services ressources humaines des services et directions.
o Instruction des procédures disciplinaires : notamment élaboration des actes de procédure (engagement de procédures disciplinaires, arrêtés de sanction), le cas échéant organisation des conseils de discipline.
* Produire des études de fond en matière ressources humaines :
o Recherche documentaire.
o Etablissement de notes et de rapports.
o Animation de groupes de travail, voire accompagnement des services et directions pour mise en œuvre.
* Assurer des séances de formation statutaires à l’attention des agent·es et des élu·es.
* Assurer une veille juridique dans le domaine de la gestion des ressources humaines et en communiquer le contenu aux acteurs de la DRH :
o Recueillir et analyser l’information juridique (textes législatifs et règlementaires, doctrine, jurisprudence).
o Synthétiser l’information dans un document en vue d’une diffusion régulière auprès des agent·es du réseau RH.
o Aider à l’élaboration et à la mise à jour des fiches du guide des procédures.
* Membre écoutant·e de la cellule d’alerte et d’écoute :
o Assurer des permanences téléphoniques, recueillir la parole des agent·es et assurer le traitement des alertes, notamment la rédaction des comptes-rendus d’entretien.
o Participer au comité de suivi


Profil recherché

* Bac + 4-5 en droit public, droits des collectivités locales, contentieux public équivalente.
* Expérience en conseil et/ou contentieux juridique requérant une expertise du droit de la fonction publique et du droit social, ainsi qu'une capacité d'approche, d'analyse et de conseils pragmatiques.
* Connaissances du cadre juridique disciplinaire, du droit public en général, de la réglementation relative aux instances paritaires, et de l'outil informatique.
* Capacité de recherche et d’analyse dans le domaine juridique.
* Aptitude à réaliser un diagnostic sur une situation juridique et à apporter des réponses adaptées en prenant en compte les réalités opérationnelles.
* Qualités pédagogiques et capacités de communication écrite et orale à l'encontre de divers·es interlocuteurs·trices.
* Souplesse intellectuelle (contraintes de temps et d'urgence, passage rapide d'un thème à un autre).
* Disponibilité face aux questions des agent·es de la DRH et des acteurs du réseau RH.
* Qualités relationnelles.
* Capacité à travailler en équipe.


Avantages sociaux

* Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
* Prime de fin d’année.
* Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
* Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
* Chèques vacances sous conditions.
* Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

#J-18808-Ljbffr