Contrôle des marchés publics des actes domaniaux et des contrats de concessions h/f

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales :

Contrôle la légalité des marchés publics ;
contrôle la légalité des actes domaniaux ;
contrôle la légalité des interventions économiques des collectivités territoriales ;
assure le suivi et le contrôle des entreprises publiques locales dont le siège est situé en Haute-Garonne ;
relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales ;
gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires ;
réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral ;
assure des missions d'ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu'elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d'un recours gracieux ;
suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;
traite les interventions des élus et des citoyens ;
rédige des circulaires à l'attention des collectivités ;
L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et les sous-préfectures. Interface avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale des finances publiques pour le contrôle des actes de la commande publique.

Composition et effectifs du service
Bureau du contrôle de légalité (BCL) : 10 agents : 9 A ; 1 B
Composition du pôle commande publique au sein du BCL : 4 A

Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle commande publique, Chef du bureau du contrôle de légalité ; le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles
Collectivités locales, autres directions régionales de l'Etat, ministère de l'intérieur et la direction générale des collectivités locales (DGCL).