Chargé de gestion foncière et patrimoniale (H/F) - COMMUNE D'ORTHEZ
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* Fonction publique : Fonction publique Territoriale
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires
Missions du poste :
Assure, sous l'autorité de la responsable du service urbanisme, la gestion administrative des dossiers d'opérations foncières et du domaine public de la collectivité.
Activités et tâches principales du poste :
Activités liées à l'accueil du public en matière de gestion patrimoniale
* Accueil, orientation, formation et conseil des pétitionnaires et du public
* Rédaction de courriers, mails et suivi de dossiers
Gestion administrative et financière des opérations foncières
Participe au pilotage des dossiers en lien avec la responsable de pôle :
* Instruction des dossiers d'opérations d'échanges, d'acquisitions, de cessions de terrains et bâtiments
* Aide à la décision concernant la fixation des prix et la recherche de vente du foncier communal (avis aux domaines notamment)
* Classement ou déclassement de bâtiments et de chemins ruraux
* Instruction des dossiers de rétrocession de voirie
* Rédaction des délibérations et courriers nécessaires à la mise en ½uvre des projets
* Évaluation annuelle du budget nécessaire prévisionnel, suivi.
* Intervention auprès des services fiscaux pour la mise à jour du cadastre : classement dans le domaine public d'emprises communales, réunion de parcelles, rectification d'erreurs sur les plans et matrices.
Gestion des baux et conventions
* Instauration et mise en ½uvre des conventions (passages, fermage, autorisations diverses...) en collaboration avec le géomètre, les différents services et les administrés.
* Rédaction d'actes administratifs et juridiques (délibérations, décisions) en matière de baux et fermage,
* Application de la révision des loyers, rédaction et envoi des courriers d'information aux locataires
* Aide à la décision concernant la fixation des prix et la recherche de location du foncier
Gestion des procédures de servitudes
* Mise en ½uvre et suivi des procédures nécessaires à la constitution de servitudes de passage (voirie, réseaux, etc.)
Inventaires et outils de suivi
* Mise à jour de l'inventaire communal
Activités liées au patrimoine privé
* Suivi administratif des dossiers de demande de subventions de ravalement de façade
* Suivi des permis de jardiner
* Adressage
* Représentation de la ville aux bornages
Activités et tâches secondaires du poste (en cas d'absence d'un agent ADS) :
* Accueil, orientation, formation et conseil des pétitionnaires et du public
* Enregistrement et suivi des déclarations et demandes d'autorisations d'urbanisme (DIA et CU)
Profil recherché
Exigences requises :
Profil
* Connaissance des compétences des collectivités, et fonctionnement des services.
* Compétence en matière de secrétariat et de gestion administrative.
* Bonnes capacités rédactionnelles et relationnelles
* Rigueur, esprit de synthèse et d'analyse, sens de l'écoute et du travail en équipe
* Force de conseil et de proposition
* Autonomie, adaptabilité
* Connaissance des outils informatiques (Pack office, Internet)
Formations et qualifications nécessaires :
* BAC PRO dans les domaines administratifs ou expérience similaire.
Connaissance techniques et administratives souhaitées :
* Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.)
* Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)
* Techniques de prospection et de négociation foncière
* Fonctionnement du cadastre
* Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation
* Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
* Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public)
* Critères et procédures de classement des biens
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