Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le poste de chargé(e) d’études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux dans le champ de la protection sociale et faisant appel à des qualités juridiques liées à la thématique des ressources humaines et en droit de la fonction publique plus particulièrement la fonction publique territoriale.
Il s’inscrit dans un contexte de forte actualité, notamment dans le cadre de la préparation des décrets d’application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et de la négociation nationale relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale et de la mise en œuvre de la réforme des retraites, instituée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en matière de prévention de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, vous êtes en charge, pour votre portefeuille, de :
- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires entrant dans le champ de celui-ci : outre la protection sociale complémentaire, usure professionnelle, négociation collective, aménagement de poste et de reclassement pour raison de santé et sécurité au travail (fonctionnement et organisation des formations spécialisées, télétravail).
- la représentation du bureau aux réunions du Conseil d’Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles.
- la participation au dialogue social dans le cadre de groupe de travail et des réunions des organismes consultatifs composés d’élus locaux et/ou de représentants des organisations syndicales (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – CSFPT, Conseil commun de la fonction publique – CCFP, et Conseil national d’évaluation des normes –CNEN – notamment).
- la rédaction de notes sur des sujets sensibles, de réponses aux demandes du Cabinet, des représentants du personnels ou d’élus (interventions ou questions écrites parlementaires).
- l’analyse de l’impact financier des réformes entrant dans votre portefeuille.
Vos fonctions, qui intègrent une forte dimension interministérielle, vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives :
1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ;
3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3).
Le bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale (FP 3) est composé de 7 agents dirigés par un CAIOM. Il est notamment chargé des régimes indemnitaires, du temps de travail et de la protection sociale (retraites, congés maladie, santé et sécurité au travail, reclassement, indemnisation chômage…) des agents territoriaux, ainsi que des sujets liés à l'action sociale, à l'égalité hommes/femmes et au handicap dans la fonction publique territoriale.
Composition et effectifs du service:
La direction compte environ 180 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 CAIOM et 6 attachés).
Liaisons hiérarchiques: La cheffe du bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles:
En interne, les deux autres bureaux de la sous-direction et le service statistique interne.
En externe :
-la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la fonction publique de l’Etat,
- la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) pour la fonction publique hospitalière,
- la direction du budget (DB),
- les associations d’élus : Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG),
- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et Conseil national d’évaluation des normes (CNEN),
- les services des ressources humaines des ministères,
- les collectivités territoriales,
- les centres de gestion de la FPT,
- les préfectures.
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