Instructeur service habitat

Autorisations préalables de mise en location,

contrôle des règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité

appui à la mise en œuvre de la politique de la lutte contre l’habitat indigne

Assurer la préparation, la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location (Permis de louer) :
-Mettre en place le dispositif d'autorisation avec le référent,
-Finalisation de la communication, notamment à l’attention des professionnels de l’immobilier et des outils,
-Assurer la gestion administrative des demandes d'autorisation,
-Assurer la visite des logements, rédiger le rapport de visite, les décisions, les courriers et l'arrêté de décision ;
-Assurer le suivi des procédures de demandes de travaux / régularisation/sanctions,
-Suivre et gérer les données dans le logiciel dédié,
-Elaborer et diffuser une communication adaptée aux différents publics/acteurs.
-Assurer une veille du parc locatif en lien avec les partenaires institutionnels.

Assurer le contrôle des règles d'hygiène, de salubrité et de sécurité :
- Instruire, traiter et suivre les signalements des administrés, priorisation du traitement des dossiers suivant les enjeux sanitaires et/ou de sécurité, individuels ou collectifs et en assurer le suivi,
- Organiser les visites techniques, consulter des experts et partenaires institutionnels, établir les rapports et proposer des solutions opérationnelles ;
- Mener l’enquête environnementale sur place, avec prise en compte des risques particuliers connexes (monoxyde de carbone, saturnisme),
- Pré-diagnostiquer les logements relevant de l’indécence et de l’habitat indigne,
- Établir les rapports avec reportage photos et les transmettre aux services concernés (ARS/ DDTM),
- Proposer des solutions sociales selon la situation des administrés (relogement etc.),
- Établir les arrêtés de mise en sécurité et suivre le dossier jusqu’à la mise en œuvre des travaux (suivi administratif, technique et financier) : en assurer la transmission, la publication au Service de Publicité Foncière, le contrôle des travaux, la mise en œuvre des travaux d’office si besoin et la levée de celui-ci,
- Enregistrer les dossiers sur le fichier partagé tout au long de sa gestion, tenue de tableaux de bord en temps réel et de notes inhérentes aux dossiers en cours,
- Entretenir les relations avec les partenaires institutionnels.

Appui à la mise en œuvre de la politique de la lutte contre l’Habitat Indigne :
-Informer et orienter les propriétaires bailleurs ou occupants vers les dispositifs d’aides et d’accompagnement à la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat pour la mise en conformité de leur logement (OPAH, GUH, Espace Conseil France Rénov’ etc.)
-Participer à la mise en place de la politique communautaire,
-Participer aux réunions/ groupes de travail sur le sujet,
-Participer à l’évaluation du dispositif du permis de louer, définition, ajustement et calibrage des modes opératoires d’instruction,
-Mobiliser et animer le réseau de partenaires.

Astreintes :
- Possibles : en matière de mise en sécurité, une veille peut être mise en place en cas d’urgence et de danger portant atteinte à la sécurité publique
- Déplacements réguliers sur l'ensemble du territoire communal.

Savoir :
- Bonne connaissance du cadre réglementaire en matière sanitaire,
- Bonne connaissance en pathologie de bâtiment et techniques de réhabilitation,
- Connaissances approfondies sur le Code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le Code de la santé publique,
- Enjeux, évolutions, cadres réglementaires en matière de la lutte contre l’habitat indigne et des politiques publiques de l’habitat (indécence, insalubrité, mise en sécurité etc.),
- Maitrise des procédures incitatives, coercitives et curatives (OPAH, opération de restauration immobilière, résorption de l'habitat indigne etc.),
- Connaissances approfondies des notions fondamentales des collectivités territoriales,
- Maitrise des règles de financement du logement
- Rédaction des divers arrêtés, les PV …

Savoir-faire :
- Traitement et saisie de documents, suivi de dossiers,
- Qualités rédactionnelles, maîtrise de l’orthographe (courriers, rapports, arrêtés),
- Maîtrise de l’outil informatique : Word, excel, powerpoint, bases de données, SIG, logiciel métier,
- Veille réglementaire en matière d’habitat,
- capacité à être confronté à des situations difficiles et gérer les conflits.

Savoir-être :
- Organisation, méthode, rigueur,
- Discrétion, confidentialité,
- Dynamisme,
- Initiative, autonomie, pédagogie,
- Sens du service public, du travail en équipe, au sein du service et avec les partenaires,
- Qualités relationnelles indispensables,
- Nécessité de représenter l’image de la collectivité,
- Capacité à s’adapter à tout public, à gérer des situations difficiles et à engager des actions de médiation.