Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, il est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.
Il a partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. L’attaché de justice accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement;
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagé de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d’en améliorer la coordination ;
- Pré traitement et la pré orientation des procédures courrier de violences intra familiales(mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services); remplissage des soit-transmis et fiches de CSS avant signature par le magistrat
- dans le cadre de la permanence:
Ø alimentation des dossiers dans BIE selon la doctrine fixée au parquet,
Ø rédaction des mandats de recherche
Ø création d’une côte parentale dès lors que le couple dont le MEC est placé en garde à vue a des enfants communs (en lien avec les services de greffe du juge aux affaires familiales et du juge des enfants),
Ø recherche d’antécédents, récupération des procédures archivées;
Ø en présence d’enfant: saisine de la cellule de recueil d’information préoccupante ou du juge des enfants en fonction de l’urgence des situations
- Suivi des situations individuelles BAR/TGD/ordonnances de protection: alimentation du BIE en matière de violences intrafamiliales, contacts avec les partenaires et services d’enquête pour actualisation du BIE;
- Prérédaction des règlements en matière de violences intrafamiliales;
- Aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou encomplétude des dossiers de violences intra familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou, en comparution immédiate;- aide au suivi du dispositif EVVI d’évaluation personnalisée des victimes
- Alimentation et suivi des outils statistique
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