Le juriste assistant sera affecté à la chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.
Cette chambre connait du contentieux du droit immobilier et foncier: lotissements, troubles de voisinage, actions possessoires, actions en bornage, actions pétitoires, servitudes, propriété et usage des eaux et canaux, usufruit, usage et habitation( sauf successions et liquidation de régimes matrimoniaux), baux ruraux, baux emphytéotiques et baux à construction, demandes en réparation d’un dommage causé par un immeuble, dommages causés par des nuisances de l’environnement.
Le juriste assistant à temps plein aura les missions suivantes :
-élaboration de rapports préparatoires aux audiences, de dossiers simples, comportant un exposé des faits constants, des prétentions et des moyens des parties,
-dans un second temps, élaboration de rapports de dossiers plus complexes,
-à terme, il pourra être envisagé de lui confier l’ élaboration de projets d’arrêts de dossiers simples,
-recherches de jurisprudence et de doctrine
Le contentieux de fond à traiter est le contentieux civil de l’immeuble, hors contentieux de la construction, bien que certaines instances puissent mettre en jeu également des recours en garantie contre des constructeurs et leurs assureurs, impliquant de ce fait une maîtrise de règles et concepts issus du droit de la construction, du droit des assurances et plus généralement du droit des obligations.
L’élaboration des décisions nécessite un travail documentaire, jurisprudentiel et doctrinal, préalable qu’il conviendra de valoriser en élaborant et actualisant des fiches thématiques par grands blocs de contentieux ( servitudes, baux ruraux troubles anormaux du voisinage etc.) de façon à donner une vision pratique et synthétique de l’ état de la jurisprudence, en particulier de celle de la chambre.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre (le président de la chambre 1-5), qui assurera sa formation, en lien avec les conseillers de la chambre, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d’assurer son accompagnement et son suivi.
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