Adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales-chef du pôle contrôle budgetaire

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
- Assurer le pilotage des missions du pôle
- Superviser le contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités et de leurs groupements au regard de la stratégie départementale de contrôle.
- Superviser les procédures de calcul et de versement des dotations.
- Superviser l’instruction des dossiers de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
- Superviser l’activité de conseil aux collectivités et à leurs groupements et instruire les dossiers complexes sur les matières traitées par le pôle.
- Suivre les dossiers majeurs du pôle
- Assurer le suivi des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés.
- Réaliser une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires et assurer la diffusion des informations aux collectivités et à leurs groupements.
- Coordonner l’archivage des dossiers du pôle.
- Contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’affaires scolaires et assurer la mission de conseil en la matière.
- Gérer les droits d’accès des collectivités et de leurs groupements aux applications @CTES et Actes budgétaires

L’adjoint assure l’intérim en cas d’absence du chef de bureau et de l’adjoint en charge du pôle du contrôle de légalité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DCL est constituée de 4 bureaux : droit des collectivités territoriales ; réglementation générale et des élections ; droit au séjour des étrangers ; asile, de l’éloignement et du contentieux.

Le bureau du droit des collectivités territoriales accompagne les collectivités territoriales dans l’application des règles de droit, veille au respect des cadres législatifs et réglementaires par le contrôle de leurs actes et assure la répartition de certaines dotations aux collectivités. Il est composé d’un pôle du contrôle budgétaire et d’un pôle du contrôle de légalité.

Le PCB est en charge :
- du contrôle des budgets des collectivités du département
- de la répartition des dotations financières de l’État,
- de l’attribution du FCTVA,
- du conseil aux collectivités en matière budgétaire.

Le PCL est en charge :
- du contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités du département
- du contrôle de légalité des actes émanant des entreprises publiques locales,
- du suivi des procédures d’intercommunalité,
- du conseil aux collectivités pour leurs actes et leurs marchés publics, ainsi qu’en matière de fonctionnement des conseils et d’intercommunalité.

Le bureau est en charge du traitement des contentieux en lien avec les matières relevant de sa compétence.

Composition et effectifs du service

1 chef de bureau A - 1 adjt A et 4 B ; 1 adjt B et 3 C

Liaisons hiérarchiques :

Le Chef du bureau-la directrice-la secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités territoriales-les sous-préfectures-la DDT-DFIP-CSPR Chorus-le MI

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences budgétaires et comptables ; niveau pratique requis
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire
- savoir manager : niveau pratique à acquérir
- savoir appliquer la réglementation ;: niveau maîtrise requis
- savoir rédiger niveau maîtrise requies
- savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir-être
- savoir s'adapter ;:niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Poste à dominante budgétaire, celui-ci permet d’acquérir une bonne maîtrise des enjeux territoriaux et de valoriser une expérience d’encadrement d’une équipe. Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent permettre de prétendre à des responsabilités similaires (adjoint au chef de bureau) et être valorisées lors du passage de concours ou d’examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans