Attaché de justice près le parquet général de la cour d'appel de pau h/f

Missions générales en qualité d'attaché de justice au sein de la cour d'appel de Pau

ü Missions diversifiées et, notamment :

o Préparation audiences correctionnelles ou criminelles (note de synthèse des procédures, analyse de conclusions et recherches juridiques) ;

o Travail d'analyse des réformes en cours ;

o Travail recherches juridiques sur demande des magistrats du parquet général ;

o Collaboration aux services civil et commercial du parquet ;
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o Collaboration au service de l'exécution des peines du parquet ;

o Appui dans la rédaction du rapport annuel du ministère public ;

o Préparation réunions institutionnelles ;

o Préparation et assistance lors des audits des parquets du ressort ;

o Rédaction de comptes rendus ;

o Appui pour la mise en place de nouveaux dispositifs partenariaux ;

o Appui dans l'évaluation des politiques pénales suivies ;

o Appui aux dispositifs de crise et à la gestion des événements majeurs ;

o Appui dans la rédaction d'instructions générales à destination des parquets du ressort ;

o Appui dans rédaction du vadémécum du parquet général de la cour d'appel de Pau ;

o Appui dans rédaction du plan particulier de protection des bâtiments de la cour d'appel et du tribunal judiciaire de Pau.

ü Activité de soutien au parquet général et aux parquets du ressort de la cour, dans le cadre de délégations du procureur général.

ü La saisine aux fins de recherches juridiques se fait par e-mail adressé concomitamment aux deux juristes assistants et assistants de justice du parquet général.

ü En cas de besoin, l'attaché de justice peut être amené à intervenir au soutien des autres attachés de justice dans les missions dévolues au parquet général, notamment en cas d'absence, de surcroit d'activité ou pour nécessités de service.

Contentieux spécifiques :

- SERVICE DE L'EXECUTION DES PEINES

· Rédaction des projets de requêtes EP (post sentenciel, fichiers etc)

· Rédaction des projets de réquisitions sur appel ordonnance JAP devant Pdt CHAP
· Suivi de la gestion et du contentieux des scellés judiciaires hors saisine AGRASC (en lien avec Nadège FROMENTIN attachée de Justice)
- CONTENTIEUX DES MINEURS

· En liaison avec le procureur général et le substitut général : Animation et évaluation de la politique pénale concernant les mineurs.
· Suivi et bilan de la politique de prévention de la délinquance concernant les mineurs.
· Suivi des relations avec les conseillers à la protection de l'enfance.
· Suivi de l'activité des UAPED.
· Suivi des relations avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
· Suivi de la surveillance et visite des établissements accueillant des mineurs, C.E.F., C.E.R., maison d'arrêt (organisation des visites, participation aux visites des établissements et synthèse)
· Suivi dossiers en A.E. et audiences ch.Mineurs
- VEILLE JURIDIQUE