Les activités du service des tutelles :
* Pré-vérification des comptes de gestion
* Gestion du rétro planning des caducités des mesures de protection, avis et relances
* Réponses aux questions et demandes par courriel et courrier
* Remise des informations concernant les différents types de mesures de protection et des documents utiles
* Vérification des actes de saisine et des pièces du dossier
* Enregistrement des requêtes et des dossiers nouveaux suite à dessaisissement
* Rédaction des projets d'ordonnance de saisine sur requête
* Délivrance des copies de pièces avec l'autorisation du juge des Tutelles
* Gestion du planning des audiences et des auditions
* Convocation des parties au dossier
* Préparation et édition des rôles et note d’audience et procès-verbaux d’audition
* Classement des minutes des audiences de jugement
* Suivi de l'audience sur le logiciel TUTI
* Suivi régulier de la situation des dossiers en cours d'instruction (délai d'un an maximum jusqu'au jugement)
* Mise en forme des ordonnances et des jugements
* Exécution et publicité des décisions (Avis de mention sur le répertoire civil, l'INSEE...)
* Notification des décisions aux parties par LRAR et transmission des informations nécessaires
Vos activités principales:
* Réception
* Enregistrement
* Pré vérification des comptes de gestion
* Réponses aux questions et demandes par courriel et courrier
* Gestion quotidienne du courrier et classement des accusés de réception et des documents dans les dossiers
Autres missions:
· Remplacement à l'accueil général, ouverture, compostage et répartition du courrier entre les services du TPRX en cas d'absence de l'agent
· Remplacement dans le cadre du Pôle Tutelles
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