Juriste en droit de l'immobilier - mairie de tourcoing

Juriste en droit de l'immobilier - MAIRIE DE TOURCOING

La Ville de TOURCOING recrute un/e Juriste en droit de l'immobilier à la direction des Finances, de la Commande Publique et des Affaires Juridiques et Immobilières (Catégorie A - Filière administrative).


Responsabilités

* La rédaction d'actes de mutation en la forme administrative et leur publication auprès du service de publicité foncière.
* La rédaction de mémoires contentieux et la représentation de la ville devant les tribunaux.
* La participation à la mise en place de la stratégie foncière de la ville.
* Mise en place d'un schéma de direction immobilière.
* La demande d'avis auprès de France domaine.
* La sécurisation et le suivi des procédures juridiques et administratives.
* Le Conseil et l'analyse juridique en droit public, droit notarial, droit de l'immobilier, propriété des personnes publiques :
o Elaboration de notes.
o Elaboration des marchés publics de géomètre et diagnostics.
o Gestion du patrimoine et relecture des actes de vente (en lien avec les notaires).
o Veille juridique.
o Rédaction et contrôle des projets de conventions et actes autorisant leur signature.
o Rédaction de délibérations d'acquisition et de cession.
o Gestion des dossiers juridiques de la collectivité en relation avec les autres juristes.
* Le pilotage de la gestion locative des logements de fonction :
o Rédaction des baux et actes administratifs.
o Gestion des états des lieux.
o Suivi financier et récupération des fluides.
o Relation avec les locataires.
* Le pilotage de la gestion des copropriétés et ASL :
o Participation aux assemblées générales pour le compte de la ville.
o Suivi financier des charges de copropriété.
* La gestion des taxes foncières et taxes sur les logements vacants :
o Suivi des avis.
o Gestion des dégrèvements au regard du CGI (Code Général des Impôts).
o Accompagnement ponctuel des usagers.
* Suivi des régularisations foncières liées aux grands projets (dossiers NPNRU, bailleurs sociaux, ...).


Profil recherché

* Diplôme d'une formation juridique supérieure en droit immobilier public et/ou titulaire de la Fonction Publique et/ou lauréat.e du concours d'attaché Territorial.
* Une expérience réussie sur un poste similaire serait appréciée.
* Bonne maîtrise du droit administratif et civil des biens, du droit des montages immobiliers publics et privés, du droit de l'urbanisme et de l'environnement.
* Maîtrise du cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités locales serait appréciée.
* Appétence pour le travail en équipe et en transversalité.
* Capacité d'analyse avérée.
* Rigueur administrative et juridique.
* Capacité persuasive et force de proposition.
* Aisance dans l'utilisation des outils informatiques.
* Autonomie, organisation, rigueur et méthode.
* Qualités relationnelles, d'écoute et de négociation.
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