RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Participation à l’élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d’Etat, amendements et débats parlementaires) et à la mise en œuvre des textes relatifs au droit institutionnel des régions, des départements, communes (dont les communes nouvelles) et des collectivités à statut particulier.
Conseil aux préfectures, rédaction de mémoires contentieux en appel et cassation, et réponses aux courriers et questions parlementaires dans ces domaines, en lien avec les autres bureaux de la DGCL. Ces sujets connaissent une actualité particulièrement riche avec les élections municipales à venir, qu’il faut préparer, et la réforme en cours du statut de la Corse, et revêtent souvent un caractère signalé localement.
Le titulaire contribuera également aux réflexions sur le bilan des communes nouvelles (2010-2025) et proposera des pistes de réforme, sous la forme de la remise d’un rapport, de propositions et de travaux de cartographie. Une forte expertise juridique, institutionnelle et du réseau sont donc attendus.
Au sein d’un pôle constitué de deux agents, des capacités d’adaptation et de travail en équipe sont attendues.
Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l’ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.
Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes ; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace…) ; coopération intercommunale ; action extérieure des collectivités ; suivi des travaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
Composition et effectifs du service :
Un chef de bureau, administrateur de l’Etat ; un adjoint, attaché principal ; 4 rédacteurs de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Entre interne : autres bureaux de la sous-direction ; autres sous-directions de la DGCL.
En externe : services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,…), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Durée attendue sur le poste : 3 ans
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