Chargé du contrôle budgétaire et des dotations de l'état

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:

- Contrôle la légalité des actes budgétaires et des actes administratifs -délibérations fiscales-
- Relève les irrégularités et rédige les observations à destination des - collectivités territoriales -courriers, courriels-
- Participe à l’élaboration et à la rédaction de fiches de situation financière
- Informe et conseille les collectivités territoriales dans le domaine d’activité
- Assure la répartition et le suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales -crédits budgétaires et prélèvements sur recettes-, notamment le fonds de compensation de la TVA -FCTVA-.

Possibilités d’intervenir également sur les missions suivantes:
- Procéder au recensement des données utilisées pour le calcul des dotations
- Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations
- Instruire les demandes de mandatement d’office
- Participer à la gestion des contentieux et à la rédaction des mémoires, le cas échéant

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

S’assure du respect des dispositifs relatifs aux différents concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour une gestion optimale. Accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalité et de la réglementation budgétaire.
Participe à la définition, pilote, anime et coordonne l’activité de contrôle et de conseil des collectivités et de leurs groupements.

Composition et effectifs du service:


Le chef de bureau -A-, 1 adjoint -A-, 1 chargé de mission -A-, 7 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques:

Chef de bureau
Adjointe au chef du bureau

Liaisons fonctionnelles:

Interne: Sous-préfectures, Ministère -DGCL-

Externe: Collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, en particulier la Direction départementale des finances publiques -DDFIP-