Un contrôleur (h/f) des conformités des travaux et des infractions au code de l'urbanisme

Au sein de la direction de l’urbanisme, outre l’accueil et l’information des usagers, vous assurez principalement les missions de contrôles des conformités des travaux et des infractions.

Vos principales missions seront :

• Conformités

 Traitement des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

 Procédure des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (contrôle de la recevabilité des documents, émissions de courriers pour rendez-vous, pour mise en demeure, décisions finales, etc.)

 Récolement des travaux : enquêtes, instructions, attestation de contestation de la D.A.A.C.T. pouvant éventuellement entraîner la rédaction de procès-verbaux, montage et constitution des dossiers, courriers de transmission

 Et en cas de récolements non conformes, renseigner et assurer le suivi du contentieux en relations transversales extérieures avec les partenaires : Tribunal Judiciaire de Toulon

• Infractions :

 Contrôler la régularité et l’achèvement des constructions, des aménagements, des dispositifs publicitaires et enseignes

 Participer au contrôle de la conformité des constructions et aménagements en collaboration avec l’instructeur ADS

 Constater les infractions au code de l’urbanisme, au PLU

 Rédiger les mises en demeure et les procès-verbaux d’infractions

 Rédiger les courriers de transmission au procureur et au préfet

 Rédiger les courriers d’informations aux contrevenants

 Rédiger les procédures contradictoires

 Préparer les arrêtés interruptifs de travaux (AIT) le cas échéant

 Préparer les arrêtés municipaux d’astreintes administratives (astreintes) et de mise en recouvrement

 Assurer le suivi des infractions

 Expérience obligatoire sur un poste similaire dans la Fonction Publique

 Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

 Connaissance des règlementations en urbanisme (aménagement / architecture) et connexes (code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, droit civil, etc.)

 Maîtrise de l'outil bureautique et du logiciel métier Cart@ds appréciée

 Savoir lire et analyser les plans et documents d'urbanisme

 Capacité d'analyse et de synthèse

 Capacités rédactionnelles

 Permis B exigé.

 Excellentes qualités relationnelles et sens de la diplomatie

 Capacité à résoudre les conflits, médiation, dialogue

 Rigueur, disponibilité et réactivité

 Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et des délais

 Sens du travail en équipe et du service public

 Discrétion et confidentialité