Dcppat - chef.fe de bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle

Affectation

Préfecture du Pas-de-Calais -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – rue Ferdinand Buisson à Arras

Vos activités principales

I Sur la partie appui juridique :

Gestion de la procédure contentieuse des dossiers des services de l’État en Pas-de-Calais et traitement des requêtes introductives d’instance (tous sauf contentieux étrangers et collectivités locales) lors de l'arrivée des requêtes et mémoires des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Pour les dossiers gérés en propre, rédaction des mémoires en défense pour les contentieux relevant des directions de la préfecture à l’exception des dossiers gérés directement par les services. Pour les dossiers gérés par un autre service, suivi en lien avec les services déconcentrés concernés, ; Coordination et pilotage de l'action des services juridiques des administrations de l'Etat dans le département : validation des mémoires en défense rédigés dans les services, à la DREAL, à l’UD DIRECCTE, et à l'ARS avant mise en signature, suivie de la procédure sur l’interface Télérecours et représentation de l’État devant le Tribunal administratif de Lille.
Information et expertise juridique Rédaction de notes juridiques sur tout contentieux ou problème juridique, conseil juridique, assistance juridique et expertise à destination de tous les services de l’État placés sous l'autorité du Préfet, appui à la Chargée du contentieux du CERT ; Expertise juridique (pour les dossiers compliqués ou inédits) via la rédaction de notes opérationnelles à l'attention des membres du corps préfectoral ou des Directeurs Départementaux Interministériels
Gestion des délégations de signatures : établissement et suivi des délégations de signature pour les services de la préfecture, des s/préfectures et les services déconcentrés de l’État
CADA : le chef de bureau est la personne responsable de l’accès aux documents administratifs, et s’occupe à ce titre de la coordination des demandes en lien avec les services.
II Sur la partie coordination :
Avec l’appui de son équipe, le chef de bureau assure la coordination et le suivi des dossiers interministériels, le suivi des parapheurs des DDI et Sous-Préfectures destinés aux membres du corps préfectoral, assure les relations avec les DDI et les services déconcentrés de l’État, veille à la préparation et la constitution des dossiers du Préfet. La coordination est également en charge de la diffusion des circulaires réservées et de certaines missions orphelines (conventions taux réduit de TVA, avis préalable du préfet au déclassement et à la vente des biens immobiliers du domaine public de l’État, suivi des établissements privés sous contrat et hors contrat).

Autres missions :

1/ la gestion des grands passages et le suivi du SDAHGV :
La DCPPAT est en charge de la rédaction et du suivi du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. A ce titre, le chef de bureau anime un réseau et coordonne l’activité des services (DDI, SPA, Sauvegarde du Nord et CD62). Il assure le suivi de la réalisation des prescriptions du schéma par les collectivités, en lien avec les Sous-Préfets d’arrondissement.

2/ le suivi des politiques prioritaires du gouvernement
Le chef bureau appuie la directrice dans le suivi du déploiement des politiques prioritaires du gouvernement (PPG), de la feuille de route du préfet et de son évaluation. Il assure la suppléance de ces missions en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice. Il est co référent départemental de l’application PILOTE.

3/ le référent départemental amiante
Il coordonne l’action départementale en matière d’amiante. Le référent peut consulter et affecter le dossier au service compétent pour la gestion du type de bâtiment concerné.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Maîtrise des règles générales de la procédure contentieuse administrative / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Être autonome / niveau maîtrise - requis

Être réactif / niveau maîtrise - requis

Votre environnement professionnel

Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est positionnée auprès du Secrétaire général, qui est le relais du préfet dans l’action quotidienne d’animation et de coordination des actions de l’État dans le département. La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l’État, tant au niveau départemental que régional. Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux.
Composition et effectifs du service
1 chef(fe) de bureau (cat A), 1 adjoint(e) (cat. B), 1 agent en charge de la coordination (cat. C), 1 service civique en renfort

Liaisons hiérarchiques
La Directrice

Liaisons fonctionnelles
Le Secrétaire général, les sous-préfet, la DDS de la préfecture, les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les DDI, le service juridique mutualisé de la DREAL, l’ARS, les 3 pôles juridiques du MI, la DLPAJ et la DGCL du MI.