La préfecture de la Loire-Atlantique recrute un contractuel (catégorie C) en renfort pour une durée de 6 mois, du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de la Loire-Atlantique / Direction de la citoyenneté et de la légalité
5 rue du roi Albert, 44000 NANTES
Vos activités principales:
Interlocuteur privilégié des collectivités territoriales et des services de l'État dans le département, la direction de la citoyenneté et de la légalité exerce une grande diversité de missions tournées vers l'expertise juridique, le conseil et le respect des lois.
Au sein du service juridique régional:
- instruction financière de dossiers administratifs
sur la thématique Refus de Concours de la Force Publique (RCFP) -expulsions locatives (principe d'indemnisation des bailleurs par l'Etat en cas de mise en oeuvre différée de l'expulsion ordonnée par un juge)
- vous traiterez les mails de la DDETS pour enregistrer sur le réseau DCL1 (après vérification de leur complétude) les dossiers de paiement et de titres de recettes attachés aux protocoles transactionnels conclus par l'Etat avec les bailleurs, en renseignant au fil de l'eau les tableaux de suivi établis localement ;
- sur la base d'une fiche de procédure, vous saisirez sur l'applicatif budgétaire (CHORUS Formulaire) des dossiers de Recettes Non Fiscales (RNF) 2025, pour permettre l'émission par la DRFIP des titre de recettes auprès des locataires dont la dette locative a été prise en charge par l'État
Parallèlement vous procéderez à l'exécution financière soit protocoles transactionnels amiables, soit de décisions de justice condamnant l'Etat suivant la fiche de procédure interne. Dans le cadre de la Responsabilité du Gestionnaire Public, vous assurerez l'entière traçabilité des opérations réalisées (conservation sur le réseau DCL1, avec tableaux de suivi) et effectuerez des opérations de saisie sur l'applicatif budgétaire CHORUS Formulaire
- Autres missions réglementaires ponctuelles au soutien d'un autre bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité
- Vous pourrez être associé le cas échéant, suivant l'actualité et au regard des besoins ponctuels des trois autres bureaux (contrôle de légalité/ finances locales/ élection et réglementation générale) à d'autres missions exercées au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Spécificités du poste / Contraintes :
- Emploi à temps plein (100%) d'une durée de 6 mois de juillet à décembre 2025
- utilisation de l'application budgétaire « Chorus Formulaire »
- Rigueur, capacités d'adaptation et réactivité
- Poste avec management :NON
Votre environnement professionnel:
- Activités du service
- le service juridique régional assure au sein de la préfecture de la Loire-Atlantique trois missions principales de défense contentieuse des décisions du préfet, d'assistance juridique auprès des services de l'État et de gestion des crédits contentieux du ministère de l'intérieur délégués en Pays de la Loire.
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